Association de défense des droits des usagers de la route

LE BONUS MALUS : LEGAL OU ILLEGAL

Supprimer le bonus malus, pourquoi pas, mais par quoi le remplacer ?

Le cas du Bonus Malus nous a été régulièrement resservi, sans que rien ne change pour autant dans nos contrats auto.

Dans un arrêt du 7 septembre 2004, la cour de justice Européenne a validé les législations françaises et luxembourgeoises (seuls états à appliquer ce principe), sur les systèmes de Bonus Malus dans les contrats d’assurance automobile.

La commission Européenne avait introduit des recours en manquement contre la France et le Luxembourg estimant les règlementations nationales obligent les entreprises d’assurances à intégrer un système de classement tarifaire en fonction des sinistres étant contraires au principe de la liberté tarifaire de la directive de 1992 sur l’assurance directe et à l’objectif mené de cette directive, la libre commercialisation.

Les juges ont rejeté la thèse de Bruxelles en considérant que les systèmes de Bonus Malus ne constituent pas une fixation directe des tarifs par l’Etat, les entreprises d’assurance restant libres de fixer la hauteur des primes de baisse.

Vous vous posez des questions sur le calcul, le fonctionnement de votre Bonus, découvrez tous les secrets du système dans notre dossier.
23/09/2011

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