Association de défense des droits des usagers de la route

IMMATRICULATION

IMMATRICULATION

Depuis le 6 novembre 2017, toutes les démarches de certificat d’immatriculation se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures. Deux arrêtés du 29 septembre 2017 et du 13 octobre 2017 viennent préciser ce système de télé services.


L’arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation, modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules prévoit que toute demande d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion est adressée au ministre de l’intérieur soit par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur.


Cette dématérialisation a déjà été mise en place dans certains départements depuis le 2 octobre 2017 (Val de Marne, Côte d’or, Jura…).
 

20/12/2017 JURISPRUDENCE AUTO

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