Association de défense des droits des usagers de la route

CONTESTER UN PROCES VERBAL

Selon l’article 429 du code de procédure pénale, tout procès verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions , et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu, ou constaté personnellement.

Ainsi, si vous recevez un avis de contravention, et que vous souhaitez soulever la nullité du procès verbal, il faudra rapporter la preuve qu’il est entaché d’un vice de forme.

Pas facile cependant d’y voir clair dans les mentions contenues sur un procès verbal, et vous êtes nombreux à nous solliciter à cet égard.

Pour répondre à toutes vos questions, les services juridiques des Automobile Clubs sont bien évidemment à votre disposition pour vous conseiller objectivement, sur la conduite à tenir pour faire valoir vos droits.

Comment peut on contester un procès verbal ? Les erreurs à éviter, faut-il payer avant de contester ? Puis je réclamer la photographie d’un excès de vitesse ?…

Toutes les réponses à ces questions dans notre dossier consacré à ce sujet.

 

 

13/05/2014

En devenant adhérent de l'Automobile Club de Provence, vous aurez une réponse personnalisée à toute question relative à l'usage et à la propriété de votre véhicule :  litige, assurance, garagiste, infractions, permis à points, accident, ...

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