Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route

CONDUITE SANS ASSURANCE : CA VA FLASHER !

On en parle depuis 2016. Mais les choses se précisent pour la verbalisation par radars automatiques des véhicules non assurés. Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile, nous dévoile ce nouveau dispositif dans sa chronique hebdomadaire sur LCI. Le dispositif de lutte contre le défaut d’assurance a récemment été parachevé avec un arrêté du 3 septembre 2019. Publié au Journal officiel le 19 septembre, il vient modifier l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (SCA).

1 Une amende forfaitaire créée spécialement pour les véhicules sans assurance Les choses ont, en réalité, débuté avec la loi de modernisation pour la justice du XXIème siècle de 2016 qui a créé la procédure d’amende forfaitaire délictuelle. Le concept est assez simple : reproduire ce qui se fait pour les contraventions et permettre de sanctionner un délit par une amende forfaitaire délictuelle. Les dispositions de l’article L.324-2 du Code de la route prévoient désormais que "le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur (…) sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile (…) est puni de 3.750 euros d'amende. (…) L'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros.

Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1000 euros." Au départ, la procédure n’avait été envisagée que pour la conduite sans permis et le défaut d’assurance. Mais avant même son application sur le terrain, le législateur lui a déjà trouvé d’autres terrains de jeu. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend ainsi le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire.

A l'avenir, elle pourra être utilisée pour différents délits comme la vente non autorisée d’alcool, l’usage de produits stupéfiants, la vente à la sauvette, le transport routier avec une carte non conforme ou encore l’occupation en réunion des halls d’immeuble. Des radars pour traquer le défaut d’assurance Dans le prolongement de la loi de modernisation pour la justice du XXIème siècle, le gouvernement a ensuite modifié la liste des infractions pouvant être constatées par les radars automatiques.

L’article R. 130-11 du Code de la route mentionne ainsi au terme d’une longue liste "l'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2"(décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016).

Le fichier FVA des véhicules assurés Mais, à lui seul, un radar ne peut s'assurer de la régularité de la situation du véhicule au regard des obligations d'assurance. D'où la nécessité de la constitution d'un fichier des véhicules assurés (FVA), permettant par déduction de savoir lesquels ne le sont pas.

L'appareil n'a donc qu'à comparer la plaque minéralogique du véhicule contrôlé à cette liste pour identifier un défaut d'assurance. Le dispositif permet alors une répression à grande échelle avec l'établissement automatisé d'avis d'amende forfaitaire Les modalités de constitution et surtout d’alimentation de FVA ont été précisées par le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018. Ce fichier est géré par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), organisme que les assureurs et les courtiers en assurance doivent alerter au moindre changement, arrivée ou départ de véhicules du parc assuré. Cette information doit lui être remontée dans les 72 heures. Les agents verbalisateurs opérant sur le terrain ont pu étrenner ce fichier avec un accès direct dès le mois de juin 2009. Le SCA contrôle tout C’est désormais donc au tour des radars automatiques de pouvoir doper leurs chiffres grâce au fichier FVA. L’arrêté du 3 septembre 2019 vient, à cet effet, modifier légèrement l'arrêté du 13 octobre 2004 portant sur la création du SCA. Objectif : permettre à ce système de contrôle automatisé d’interconnecter le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés avec les autres fichiers auquel il avait déjà accès.

A commencer donc par le fichier national des immatriculations et le système d'immatriculation des véhicules. La CNIL, qui avait été sollicitée sur le projet d’arrêté et qui l’a validé, détaille la procédure qui sera mise en œuvre : "Lorsqu’un message d’infraction constatée par un appareil de contrôle automatique génère la production d’un avis de contravention (actuellement, uniquement en matière de non-respect des vitesses maximales autorisées ou de franchissement d’un feu de signalisation rouge), le SCA procédera à une interrogation du FVA aux fins de vérifier si le véhicule figure dans ce traitement. Cette mise en relation permettra d’éditer à l’attention du titulaire du certificat d’immatriculation un avis d’amende forfaitaire délictuelle en cas de constatation d’une infraction par un véhicule non assuré" (délibération du 18 juillet 2019). 

La verbalisation des véhicules sans assurance à l'aide des radars automatiques se précise : un arrêté publié au Journal officiel autorise la mise en relation du système de contrôle automatisé avec le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés. Ils ne sanctionnaient jusqu'ici que les excès de vitesse et les franchissements de feu rouge ou de passage à niveau.

Désormais, les milliers de radars automatiques bordant les routes de France vont pouvoir ajouter une nouvelle infraction à leur tableau de chasse : le défaut d'assurance. Comme le souligne LCI, c'est un arrêté daté du 3 septembre 2019, publié au Journal officiel le 19 septembre, qui va permettre cette évolution. Le système de contrôle automatisé aura ainsi accès au fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA), mis en place au 1er janvier dernier, ce qui pourra donner lieu à "une interconnexion, une mise en relation ou un rapprochement" avec, entre autres, le fichier national des immatriculations, le système d'immatriculation des véhicules et le système national des permis de conduire. 700.000 C'est, selon l'Observatoire interministériel de la sécurité routière, le nombre de conducteurs français qui rouleraient sans assurance. Selon les éléments communiqués par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), les radars automatiques ne vérifieront pas que chaque véhicule qui passe devant leur objectif est bien assuré.

Ce sera uniquement en cas de constatation d'une infraction relative à la vitesse ou au franchissement que le FVA sera interrogé. "L'interrogation a lieu soixante-douze heures après la constatation de l'infraction", précise la Cnil. S'il s'avère alors que le véhicule n'est pas assuré, le propriétaire se verra adresser un avis forfaitaire d'amende délictuelle. Montant de l'amende : de 400 € (minorée) à 1.000 € (majorée). Selon la Sécurité routière, sur l'année 2016, ce sont 235 personnes qui ont perdu la vie dans un accident impliquant un véhicule sans assurance. Ce qui représentait 7 % de la mortalité routière cette année-là. 

 

25/10/2019 LCI

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