Association de défense des droits des usagers de la route

AUTO ECOLE

La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire n'entraîne aucun frais et que les frais d'accompagnement du candidat sont réglementés.

Le  décret du 1er décembre 2015 (n°2015-1571) définit les frais de présentation, interdits par la loi, et les frais d'accompagnement, réglementés, et fixe la méthode permettant de déterminer le montant de ces derniers.

Il supprime par ailleurs les sanctions pénales introduites par le décret n°2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L213-2 du code de la route, la loi ayant prévu un dispositif de sanctions administratives.

10/03/2016 JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

En devenant adhérent de l'Automobile Club de Provence, vous aurez une réponse personnalisée à toute question relative à l'usage et à la propriété de votre véhicule :  litige, assurance, garagiste, infractions, permis à points, accident, ...

Chefs d'entreprise, vous êtes concernés par la sécurité routière de vos conducteurs et de votre flotte !
L'Automobile Club de provence vous apporte les solutions ...

Vous avez l'impression de ne plus être totalement à jour de vos connaissances routières ? N'hésitez plus à vérifier vos capacités de conduite !

Nos simulateurs de conduite
Sécurité routière
Automobile Club de Provence © réalisé par Weblogix 2016
149, bd Rabatau 13010 Marseille - Tél.: 04 91 78 83 00