Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route

AUTO ECOLE

La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire n'entraîne aucun frais et que les frais d'accompagnement du candidat sont réglementés.

Le  décret du 1er décembre 2015 (n°2015-1571) définit les frais de présentation, interdits par la loi, et les frais d'accompagnement, réglementés, et fixe la méthode permettant de déterminer le montant de ces derniers.

Il supprime par ailleurs les sanctions pénales introduites par le décret n°2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L213-2 du code de la route, la loi ayant prévu un dispositif de sanctions administratives.

10/03/2016 JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

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