lettre d'information avril 2016  

USAGERS DE LA ROUTE, POUR DÉFENDRE VOS DROITS, VOUS POUVEZ COMPTER SUR NOUS !

Jean-Marc Zammit directeur de l'Automobile Club de Provence expert juridique litiges automobile

Les assurés auto, enfin libres de choisir leur garagiste ?


La loi Consommation de Benoit Hamon, votée le 13 février dernier, a permis aux assurés d’acquérir de nouveaux droits, ou de renforcer certains déjà existants. Parmi les mesures promulguées, l’article 21 ter réintroduit la possibilité pour un usager de recourir au réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier…) de son choix dans le cadre d’un sinistre automobile. « Pour nous c’est du bon sens. Ça laisse davantage de liberté à l’automobiliste qui s’est toujours senti un peu paralysé et piégé quand son assureur veut imposer le choix du garage »

Cet article n’apporte cependant aucune nouveauté. Le choix du réparateur était une liberté existante jusqu’à présent mais que les assureurs avaient tendance à taire, préférant envoyer leurs clients vers des professionnels agréés dont ils maîtrisent mieux les coûts.
 

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Jean-Marc Zammit
Directeur de l'Automobile Club de Provence

Salon du scooter et de la moto Marseille Parc Chanot
Salon du scooter et de la moto Marseille Parc Chanot

L’Automobile Club de Provence était présent, du 18 au 21 mars 2016 au 7eme salon du scooter et de la moto qui se tenait au Parc Chanot .

L’Automobile Club de Provence proposait une animation sécurité routière, avec le simulateur de conduite embarqué.

De nombreux visiteurs ont pu tester leur aptitude à la conduite et leurs réflexes, avec notre formateur qualifié, Jérémie.

LA NUIT ZERO ACCIDENT

Sous l’égide de la Préfecture des Bouches du Rhône et du Conseil Général qui coordonnent la 22ème édition de la NUIT ZERO ACCIDENT,l’Automobile Club de Provence, en partenariat avec la Société Marseillaise Tunnel Prado Carénage, sensibilisera les usagers de la Route

tout au long de la journée du Samedi 07 Mai 2016

aux dangers de la conduite sous l’emprise de la drogue, de l’alcool, et pour la promotion deSAM.

LA NUIT ZERO ACCIDENT
L'aide juridique de votre Automobile Club : qu'est-ce que c'est ?
L'aide juridique de votre Automobile Club : qu'est-ce que c'est ?

Notre service juridique spécialisé dans l'automobile conseille les adhérents et intervient pour résoudre les litiges nés de l'achat, la vente ou l'utilisation du véhicule (litiges garagistes, concessionnaires, particuliers, accidents, assurances, infractions ...). Si nos interventions amiables n'aboutissent pas, nous prenons en charge les frais de procédure...

 
le cas du mois
Relaxe du prévenu

Le 17.03.2015, M. B… a relevé appel d’un jugement rendu par défaut le 10.02.2015 par la Juridiction de Proximité de Brignoles l’ayant déclaré redevable pécuniairement sur le fondement de l’article L121-3 du code de la route d’une amende d’un montant de 350 € pour non respect de l’arrêt imposé par une signalisation, infraction relevée le 09.04.2014 à 12h21 à Trans en Provence ...

 

le saviez-vous ?
Les vitres teintées

L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, qui entrera en vigueur en 2017 (voir plus bas), interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant de son véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70 %. Les vitres arrières ne seront en revanche pas concernées.

Selon les autorités, cette mesure vise principalement à assurer une meilleure visibilité pour le conducteur et à renforcer la sécurité des forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers.

Automobile Club de Provence Marseille