Litige garagiste : UN GARAGE ET SON ASSUREUR CONDAMNES A PAYER POUR PREJUDICE MATERIEL
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Le 27 avril 2001, Monsieur Thierry VERGNOT confie son véhicule à un garagiste pour le remplacement de six injecteurs.
Lors du montage, le bossage fileté recevant le vis de fixation de l’injecteur au 1er cylindre se brise. Le garage est mis en cause. Son assureur désigne un expert pour fixer les responsabilités. Le remplacement de la culasse est préconisé. Elle est remplacée par un autre professionnel.
Coût de l’intervention 1 146,91 €.
La culasse présentant une fuite d’eau sur une pastille de dessablage, elle dut être à nouveau démontée.
Le service juridique de l'Automobile Club mandate son expert. Une expertise contradictoire est organisée. Monsieur WEHRLEN, expert de l'Automobile Club dépose un rapport formalisant la responsabilité du premier réparateur.
Le service juridique formule une réclamation aux fins d’obtenir le remboursement de la facture de remplacement des injecteurs et de la culasse.
L’assureur oppose une fin de non recevoir à cette requête.
Une procédure judiciaire, est alors engagée. Une expertise judiciaire est ordonnée par le Tribunal. L’expert judiciaire conclut à la responsabilité pleine et entière du garagiste.
Par jugement rendu le 26 avril 2005, le Tribunal d’Instance d’Aubagne a condamné le garage et son assureur à payer à Monsieur VERGNOT les sommes de 1 147 € en réparation de son préjudice matériel, 1 021 € pour des frais de location de véhicule, 762 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 1 295 € au titre de l’article 700. Les dépens (expertise judiciaire) étant mis à la charge de la partie adverse.
CE QUE DIT LA LOI
L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.
Il doit remettre en état de marche le véhicule qui lui est confié pour réparation. Il appartient alors au garagiste de prouver qu’il n’a commis aucune faute lors de l’intervention qui se révèle défectueuse.
Il doit démontrer qu’il a suivi les instructions du constructeur, qu’il a été d’une particulière diligence lors de l’exécution de son travail, que la panne qui est survenue provient d’une erreur d’utilisation ou d’un défaut d’entretien incombant au client, ou qu’elle est la conséquence d’une usure normale du véhicule, ou que cette panne n’a aucun lien avec son intervention. |
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