Association de défense des droits des usagers de la route

Litige garagiste : Tromperie sur l'état du véhicule

Marie-Héléne B..., adhérente de l'Automobile Club de Provence, fait l'acquisition, auprès d'un professionnel de l'automobile, d'une Mercedes SLK, avec reprise de son MG.
La livraison du véhicule neuf intervient le 16 octobre 2000. Par acte du 14 décembre 2000, le vendeur assigne notre adhérente pour obtenir la résolution de la vente, en invoquant la tromperie sur l'état du véhicule, objet de la reprise.
En effet, Madame B... avait signé une attestation sur l'honneur selon laquelle la MG n'avait jamais été accidentée.

Or, le vendeur prétendait que le véhicule avait fait l'objet de réparations importantes et présentait des défauts constituant des malfaçons et insuffisance de travaux, lors des réparations consécutives á plusieurs chocs. Saisi des introïts de Mme B... le service juridique avait tenté de dissuader le vendeur d'engager une procédure judiciaire á l'encontre de sa cliente, en faisant notamment ressortir que sa qualité de professionnel ne lui permettait pas d'invoquer la tromperie sur l'état du véhicule, de surcroît deux mois après la transaction.

Par jugement en date du 8 février 2001, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a débouté le vendeur de toutes ses demandes (restitution du véhicule Mercedes, sous astreinte de 10 000 F par jour de re-tard, perte de la valeur du véhicule, reprise d u véhicule MG sous astreinte de 5 000 F par jour de re-tard). Le vendeur a été condamné á remettre á Mme B... la carte grise du véhicule Mercedes, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard (á noter que le vendeur refusait de délivrer la carte grise du véhicule !). Une indemnité de 5 000 F a été allouée au titre de l'article 700 du NCPC.
Le Tribunal a fait valoir que l'expertise dont se prévalait le professionnel était unilatérale et donc non opposable á Mme B.. .
Le Tribunal a, par ailleurs, remis ci cause la validité de l'attestation signée par notre adhérente, et a considéré qu'en qualité de professionnel le vendeur ne pouvait pas prétendre avoir pu être trompé par un vendeur. profane. Tous les moyens de défense plaidés par Maître Bernard Menicucci, avocat du Club, ont été retenus par le Tribunal, á la grande satisfaction de notre adhérente.
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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