Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Avril 2009

Litige garagiste : RESTITUTION DE POIINTS SUITE A UNE INVALIDATION DE PERMIS

Par lettre référencée 48 SI, en date du 12 février 2009, le Ministère de l’Intérieur notifie à Mr Bernard A…., l’invalidité du permis de conduire, suite à la perte de la totalité des points le constituant.

Le relevé des contraventions ayant entraîné le retrait de points, faisait ressortir une contravention commise le 4 juin 2008.

Or, cette contravention avait fait l’objet d’une contestation pour laquelle l’Officier du Ministère Public ne s’était pas prononcé sur le bien fondé de la requête.

La condamnation n ‘étant pas devenue définitive, les points n’auraient pas du être retirés.

Saisis des intérêts de Monsieur A……….. l’Automobile Club dirige un recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur et de l’Officier du Ministère Public, aux fins d’obtenir la restitution des points retirés et l’annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire.

Le Ministère de l’Intérieur a fait droit à la requête de Mr A….., en lui restituant les points retirés et annulant par voie de conséquence, l’invalidation du permis pour solde nul.

CE QUE DIT LA LOI


L’Invalidation du permis de conduire équivaut à une annulation administrative du permis de conduire.

Ce n’est pas une sanction, l’annulation est le résultat de la perte totale de points de votre permis de conduire.

Lorsqu’il est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d’en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte de validité concerne l’autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire .

Le retrait de points s’opère automatiquement dès que la réalité de l’infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.

La notification d’un retrait de points alors que la condamnation n’est pas devenue définitive peut donc être contestée dans le délai de 2 mois suivant sa connaissance.
nuit zéro accident 5 novembre 2016

Chefs d'entreprise, vous êtes concernés par la sécurité routière de vos conducteurs et de votre flotte !
L'Automobile Club de provence vous apporte les solutions ...

Sécurité routière

Vous avez l'impression de ne plus être totalement à jour de vos connaissances routières ? N'hésitez plus à vérifier vos capacités de conduite !

l'Automobile CLub de Provence en partenariat avec
tous nos partenaires
Automobile Club de Provence © réalisé par Weblogix 2016
149, bd Rabatau 13010 Marseille - Tél.: 04 91 78 83 00