Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Novembre 2011

Litige garagiste : RESPONSABILITE DU REPARATEUR

Madame S…… propriétaire d’un véhicule FORD totalisant 109 000 Km, fait remplacer le moteur du véhicule par un professionnel.

Notre adhérente constate quelques mois après, une fuite de la pompe et un bruit anormal du moteur.

Une expertise est mise en place et permet de déceler la déficience d’une pièce interne du moteur monté par le garagiste, et plus particulièrement une fissure au niveau du moteur, responsable de sa mise hors d’usage.

Le garagiste conteste toute responsabilité au motif que le défaut du moteur relèverait de la responsabilité de FORD France.

Cette dernière contestera sa responsabilité, tout en faisant une proposition commerciale, qui sera rejetée par le service juridique de l’Automobile Club.

Une procédure judiciaire est engagée.

Par jugement rendu le 21 septembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, l’assureur du réparateur est condamné à payer 7 510,24 € au titre du remplacement du moteur, 5 394,59 € pour le préjudice lié à l’immobilisation du véhicule, gardiennage et réparations diverses, et 3 000 € au titre de l’article 700 du NCPC.

Les frais de cette procédure ont été pris en charge par l’Automobile Club. A noter cependant que la procédure a duré 7 ans !! La mauvaise foi de toutes les parties en cause ont incontestablement contribué à l’aggravation du préjudice de notre adhérente.

LA MOTIVATION DU JUGEMENT


Selon le Tribunal, le garagiste qui a posé le moteur sur le véhicule dans le cadre d’un contrat passé avec le client, est nécessairement engagé pour tous les vices cachés résultant de l’intervention, fussent-ils imputables au matériel du constructeur ou du fournisseur.

L’existence d’un tel vice directement rattachable à la rénovation de la chose, ne constitue aucunement une cause étrangère au dommage, mais doit être seulement qualifié de vice caché du véhicule rénové et imputé comme tel au prestataire intervenu pour assurer cette rénovation.

Cette situation ouvrant simplement au réparateur le droit d’engager une action recusoire en garantie contre le constructeur ou le fournisseur du monteur monté.
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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