Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Juin 2009

Litige garagiste : RESOLUTION JUDICIAIRE DE VENTE

Le 7 août 2008, Madame Dominique T….., fit l’acquisition d’un scooter auprès d’un particulier, au prix de 1 300 €.

Très rapidement, le scooter a présenté des anomalies qui le rendaient impropre à sa destination.

Une expertise amiable contradictoire est organisée, à laquelle la partie adverse n’était ni présente, ni représentée.

L’expert conclut que le véhicule était inapte à circuler dans des conditions normales de sécurité et que l’absence d’éléments de sécurité le rendait dangereux pour son utilisateur et les autres usagers.

Les tentatives de règlement amiable du différend ayant échoué, le service juridique de l’Automobile Club mandaté son avocat, aux fins d’obtenir par voie judiciaire, la résolution de la vente et les dommages intérêts justifiés.

L’action fut fondée sur l’obligation de délivrer un bien, conforme aux stipulations contractuelles.

Par jugement rendu le 8 février 2009, le Tribunal d’Instance de Marseille a fait droit à la demande et a condamné le vendeur à payer à Madame T……la somme de 1 300 € et 800 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.


CE QUE DIT LA LOI


Il résulte des dispositions de l’article 1604 du code civil, que le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à celle qui a été promise. Si le vendeur manque à cette obligation, les tribunaux prononcent la résolution de la vente.

Pour savoir si l’obligation de délivrance a été correctement exécutée par le vendeur, il suffit de comparer la chose mise par celle ci à la disposition de l’acquéreur avec les spécifications qui se déduisent du contrat.

A cette conformité matérielle doit s’ajouter une conformité fonctionnelle, , à ce sens que le bien délivré doit être également, conforme à sa destination, ou si l’on préfère, à l’usage pour lequel il a été acheté.

En l’espèce, le scooter n’était pas apte à la circulation, c’est la raison pour laquelle le tribunal a prononcé la résolution de la vente. Le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance conforme.







nuit zéro accident 5 novembre 2016

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