Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Septembre 2015

Litige garagiste : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Monsieur G………, adhérent de l’Automobile Club de Provence, déclare le 3 août 2014, un sinistre non responsable à son assureur.

Le véhicule est expertisé le 7 août 2014.

Le 16 septembre 2014, l’expert informe l’assureur que le garage n’a toujours pas adressé la facture des réparations, afin d’établir le rapport définitif.

L’expert relance le garage. Le 18 septembre 2014, l’expert informe l’assureur que le véhicule entre dans le cadre de la procédure  véhicule endommagé. Le 5 novembre 2014, l’expert examine le véhicule en cours de travaux. Le 29 décembre 2014 l’expert valide les travaux qui ont permis de lever la procédure VE. Le 15 janvier 2015, l’expert adresse à l’assureur son rapport définitif.

Monsieur G……… réclame à son assureur une indemnité pour compenser l’immobilisation de son véhicule jusqu’au 29 décembre 2014. L’assureur oppose une fin de non recevoir à sa demande.

Saisis des intérêts de Monsieur G……., le service juridique de l’Automobile Club formule une réclamation, aux fins d’obtenir le règlement d’une indemnité d’un montant de 2 960,00 €.

Après étude du dossier, l’assureur accepte de régler une indemnité d’un montant de 2 220 euros, correspondant à un forfait de 15 euros par jour d’immobilisation .

 

CE QUE DIT LA LOI



La privation de jouissance du véhicule

Dans le cadre d’un accident de la circulation engageant la responsabilité du tiers, la réparation du préjudice doit être intégrale. C’est l’article 1382 du code civil qui consacre ce principe.
Ainsi, l’immobilisation du véhicule doit faire l’objet d’une indemnisation, si la victime engage une action en responsabilité.

Qui peut réclamer ?

Les personnes qui utilisent leur véhicule à des fins professionnelles, le salarié qui se sert de son véhicule pour aller travailler, les retraités…
Si la victime procède à la location d’un véhicule de remplacement, il pourra prétendre au remboursement des factures de location.

La durée de l’immobilisation

Cela est en principe évalué par l’expert, qui prend en général pour base de calcul les barèmes de travaux établis par les constructeurs, c'est-à-dire l’immobilisation technique.

Celle-ci ne tient pas compte des éventuels retards résultant des opérations d’expertise, des impératifs techniques, des surcharges de travail ou des délais d’approvisionnement des pièces.

L’évaluation de l’indemnité

Les Tribunaux admettent en règle générale que la victime est en droit de louer un véhicule de substitution pendant toute la durée de l’immobilisation, et d’en obtenir le remboursement intégral.

Les personnes qui se servent de leurs véhicules à des fins commerciales (Taxis, ambulances…) pourront obtenir une indemnisation pour perte de chiffre d’affaires, à condition de le démontrer. En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les sommes forfaitaires et dérisoires proposées par les assureurs sont également refusées par les Tribunaux.

nuit zéro accident 5 novembre 2016

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