Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Juin 2017

Litige garagiste : PARTICIPATION AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT


Le 25 avril 2015, Monsieur P….adhérent de l’ACP, fait l’acquisition d’un véhicule PEUGEOT 207 cabriolet,  auprès d’un professionnel.

Au mois de juin 2015, il constate que la planche de bord commence à se découdre au niveau de l’airbag et en partie centrale.

Monsieur P…..  se rend chez le concessionnaire. Un devis de réparation est effectué pour un montant de 4 091,66 €.

Une demande de prise en charge est adressée à PEUGEOT France qui propose une participation commerciale à concurrence de 50 %.

Saisis des intérêts de Monsieur P…, Le service juridique de l’Automobile Club de Provence mandate son expert, Monsieur GALLICE, aux fins de mise en place d’une expertise contradictoire, pour constatation des dommages et mise en cause du constructeur.

Après de nombreux échanges, c’est une participation de 75 %, soit 3 069 € TTC qui est proposée par PEUGEOT.

S’agissant d’une proposition satisfaisante, elle fut acceptée par Monsieur P….. à sa grande satisfaction.


CE QUE DIT LA LOI

Le constructeur, dans cette espèce, fait état d’une prise en charge exceptionnelle et précise que cette proposition intervient à titre purement commercial et ne saurait être considérée comme une reconnaissance de responsabilité.

Il convient de rappeler qu’en dehors de la période de garantie contractuelle, le véhicule est encore couvert par la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie est illimitée dans le temps et le kilométrage, et couvre les défauts de fabrication, aussi bien que les usures prématurées, qui sont assimilables à des vices cachés.

Ainsi dans notre cas, le défaut relevait d ‘une usure prématurée des pièces en cause… Une procédure aurait été engagée si le constructeur avait maintenu sa position.

nuit zéro accident 5 novembre 2016

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