Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Janvier 2013

Litige garagiste : OBLIGATION DE RESULTAT

Le 8 juin 2012, un garagiste remplace le turbo compresseur du véhicule de Monsieur Robert J…

Une panne survenue en Italie le 17 juillet immobilise le véhicule, après 2 724 Kms d’utilisation.

Sur les conseils du réparateur, Monsieur Robert J….fait réparer son véhicule en Italie, auprès d’un réparateur agrée MAZDA.

L’opération est facturée 1 450 euros.

Dés le 20 juillet 2012, la facture est adressée au Garage en vue d’un remboursement.

Devant le silence du garagiste, le service juridique de l’Automobile Club, mandaté par Monsieur Robert J ….,adresse un courrier recommandé avec avis de réception, valant mise en demeure de procéder au remboursement de la facture.

Pour toute réponse la Concession écrit « Lors de l’appel de Monsieur J…. le 17 juillet 2012 , nous avons convenu que son véhicule soit rapatrié chez un réparateur agrée MAZDA et faire effectuer un diagnostic et nous tenir informer avant toute réparation ».

La situation étant bloquée, le service juridique de l’Automobile réitère la requête, en mettant en avant les circonstances dans lesquelles le client s’étant trouvé dans l’obligation de faire réparer le véhicule sur place.

Le 6 novembre 2012, Monsieur J…..reçoit un chèque d’un montant de 1 450 euros !!!


Ce que dit la loi


Le garagiste en sa qualité de professionnel, est soumis à quatre obligations majeures (conseil, surveillance, sécurité) et parmi elles, l’obligation de résultat. Cette obligation de résultat du garagiste est le résultat des dispositions des articles 1315 et 1147 du code civil.

Au terme de ces dispositions, le garagiste devra toujours avoir exécuté les réparations demandées sur le véhicule confié. La jurisprudence est venue renforcer cette obligation ; les Tribunaux considèrent que le garagiste doit détecter la panne et la réparer parfaitement.

Il a donc l’obligation d’obtenir un résultat dans l’intérêt du client. Le garagiste doit toujours effectuer toutes les réparations strictement utiles et de façon efficace. A défaut, le client serait en droit d’engager une procédure devant les tribunaux. Si le garagiste ne peut démontrer que son travail était indispensable, et que la réparation a été efficace, il engagera sa responsabilité. Il pèse en effet sur le garagiste une présomption de faute. Ce n’est pas au client à prouver la faute, mais au garagiste à établir qu’il n’en a pas commise !
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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