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Le cas du mois
 
 
cas du mois Mai 2006

Litige garagiste : Obligation de résultat

M. Nicolas B. est propriétaire d'un véhicule BMW, qu'il confie le 24 juillet 2000 à un garagiste afin d'effectuer le remplacement du moteur qu'il fournit, ainsi que le remplacement de la courroie de distribution. La facture s'élève à 889,67 €.

Le 25 avril 2001, c'est au même garagiste qu'il confie son véhicule pour la vidange. Le 30 janvier 2003, le véhicule ne fonctionne plus et doit être immobilisé. Monsieur B. a parcouru 38000 km depuis le changement du moteur. Une expertise contradictoire est organisée par l'Automobile Club, aux fins de déterminer les responsabilités de chacun.

L:expert mandaté pour les intérêts de Monsieur B., conclut à la responsabilité du garagiste, du fait d'avoir procédé au changement d'une courroie de distribution qui selon les normes du constructeur présente, une longévité moyenne de 4 ans ou 90000 km.Le constructeur BMW préconise par ailleurs le remplacement des galets tendeurs lors du remplacement de la courroie, opération qui n'a pas été réalisée par le garagiste.

Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé, une procédure judiciaire est engagée. Par jugement rendu le 7 novembre 2005,le tribunal de commerce.. conclusions de l'expert judiciaire, nommépar le tribunal, a condamné le garagiste et son assureur à payer à Monsieur B. la somme de 4498,20 € représentant le montant du préjudice subi du fait du montage défectueux de la courroie de distribution, ainsi que la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le montant des dépens (expertise judicaire.. .).

A noter que les frais de cette procédure ont été pris en charge par l'Automobile Club.

Ce que dit la loi


Une obligation de résultat pèse sur le garagiste. Il doit remettre en état de marche le véhicule que ses clients lui confient pour une réparation. Il appartient alors au garagiste de prouver qu'il n'a commis aucune faute lors de l'intervention qui se révèle défectueuse (article 1147 du code civil).

Il doit démontrer qu'il a suivi les instructions du constructeur, qu'il a été d'une particulière diligence lors de l'exécution de son travail, que la panne survenue provenait d'une erreur d'utilisation ou d'un défaut d'entretien incombant au client, ou bien qu'elle est la conséquence d'une usure normale du véhicule qui a parcouru un nombre important de kilomètres depuis son intervention, ou encore que cette panne n'a aucun lien avec son intervention.

En l'espèce, il était reproché au réparateur de ne pas avoir suivi les préconisations du constructeur en ne changeant pas les galets tendeurs lors du remplacement de la courroie de distribution.





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