Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Juillet 2010

Litige garagiste : LES LIMITES DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Monsieur Yacine A…….. vend à Madame V…….. un véhicule AUDI A3 le 3 mai 2006.

Le 11 août 2008, un garagiste estime qu’il est nécessaire de remplacer l’embrayage et le volant moteur.

Une expertise contradictoire est alors diligentée par le BCA, à la demande de Madame V…., qui conclut que les dommages étaient consécutifs à une réparation sur le volant moteu,r antérieure à la vente, qui aurait du faire l’objet d’une information écrite de la part du vendeur.

Saisi des intérêts de Monsieur A………, le service juridique de l’Automobile Club mandate un expert, lequel confirme que c’est bien le volant moteur qui était à l’origine du désordre, mais qu’il était impossible de dater l’intervention réalisée sur le volant moteur.

Contre toute attente, Madame V….. assigne Monsieur A……… devant la juridiction de proximité de Marseille, aux fins d’obtenir des dommages intérêts, chiffrés à 2103,00 €, outre les frais de gardiennage depuis août 2008 et 1 000 € au titre de l’article 700 du NCPC.

Par jugement rendu le 23 juin 2010, le Tribunal a débouté Madame V….. de l’ensemble de ses demandes, au motif qu’elle n’apportait pas la preuve de l’antériorité du vice par rapport à la vente. Le doute et l’incertitude sur ce point devant s’exercer au détriment de celui qui a la charge de la preuve.

A noter que les honoraires de l’avocat qui a défendu les intérêts de Monsieur A….. , en l‘occurrence Maître Nicolas CASTELLAN, ont été pris en charge par l’Automobile Club.


CE QUE DIT LA LOI


La garantie légale des vices cachés est consacrée par les articles 1641 et suivants du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s’il n’y a pas de contrat écrit.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés pas les vices cachés (immobilisation du véhicule, frais de gardiennage…).
La défaut doit être antérieur à la vente et rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
Un remboursement partiel peut être obtenu ou bien la résolution du contrat.

Cette action doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

nuit zéro accident 5 novembre 2016

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