Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Mars 2016

Litige garagiste : LE JUSTE PRIX D UNE VOITURE

Monsieur Patrick P…….  est propriétaire d’un véhicule BMW 323 I GR, mis en circulation en mai 1981 préparé pour rallyes. Le véhicule a été acquis en mars 2012 pour le prix de 27 000 € auxquels s’ajoutent les frais de réparations réalisés après l’achat, pour un montant de 25 285 euros.

Alors que le véhicule était immobilisé dans un garage dans le cadre d’un dépôt vente, il a été complètement détruit suite à un incendie.

L’assureur du garagiste qui avait le véhicule en dépôt propose d’indemniser Mr Patrick P ……. A concurrence de 20 000 euros. L’expert mandaté ayant estimé la valeur de remplacement du véhicule à 20 000 €.

Saisis des intérêts de Mr Patrick P…., le service juridique de l’Automobile Club de Provence mandate le cabinet CIEA, pour une contre expertise , car cette indemnité ne correspond pas à priori à la valeur de remplacement du véhicule.

Mr GALLICE, expert, estime la valeur du véhicule à 38 500 €, à l’appui d’un rapport étayé.

 L’assureur rejette cette expertise et refuse de faire droit à la demande de l’expert.

Un arbitrage est alors mis en place, aux fins de déterminer la valeur de remplacement du véhicule.

L’expert choisi par les parties dépose un rapport, fixant la valeur de remplacement du véhicule à 35 000 €.

C’est donc une indemnité complémentaire de 15 000 euros qui sera allouée à notre adhérent.

A noter que tous les frais d’expertise ont été pris en charge par l’Automobile Club de Provence.

Ce que dit la loi

Un désaccord entre deux partie peut trouver une issue de deux manières :

  • Par la voie judiciaire, avec la désignation, par la juridiction compétente, d’un expert, qui aura pour mission de répondre aux prétentions des parties.
  • Par la voie d’une procédure d’arbitrage amiable

Dans cette hypothèse, si deux experts ne parviennent pas à un accord, un troisième expert est désigné pour une mission d’arbitrage. Les honoraires de cet expert et les frais de la désignation sont partagés à part égale entre les parties. La plupart des contrats d’assurance prévoient  le recours à l’arbitrage pour clôturer un litige. Le rôle de l’expert arbitre est encadré par une mission précise. Un compromis d’arbitrage est signé par les parties et la décision rendue à une portée équivalente à celle d’une décision de justice.

Cette procédure permet de clôturer rapidement et efficacement, à un coût très inférieur à celui d’une expertise judiciaire .

 

 

nuit zéro accident 5 novembre 2016

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