Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Août 2017

Litige garagiste : LE CENTRE DE CONTROLE RESPONSABLE

Madame Sophie S……. vend le 3 avril 2013, un véhicule à un particulier au prix de 15 000 euros. Avant la vente, le véhicule subit le contrôle technique règlementaire.

L’acheteur fait réaliser un autre contrôle, juste après l’achat, ainsi qu’une expertise, qui feront ressortir de nombreux défauts touchant à la sécurité du véhicule qui n’avaient pas été mentionnés sur le rapport de contrôle technique.

L’acheteur assigne Madame S… sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, pour obtenir l’annulation de la vente. L’expert judiciaire, désigné par le Tribunal confirme la présence des vices cachés, rendant le véhicule impropre à la circulation.

Sur les conseils du service juridique de l’Automobile Club de Provence, Madame S… met en cause le centre de contrôle technique, sur le fondement de la responsabilité civile du centre. En effet l’expert judiciaire concluait à la négligence du centre et à sa responsabilité.
Par jugement rendu le 20 juillet 2013, le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains prononce la résolution de la vente et dit que la responsabilité délictuelle du centre de contrôle est engagée à l’égard de l’acquéreur.

Ainsi, le centre de contrôle est condamné à relever et garantir Madame S….. de toutes les condamnations prononcées à son encontre à savoir le remboursement de la somme de 15 000 euros, à titre de dommages intérêts et 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Ce que dit la loi

La responsabilité du contrôleur repose sur le contrat conclu avec le propriétaire du véhicule.

En effet, en confiant son véhicule au centre de contrôle, le propriétaire lui soumet une mission, celle d'effectuer le contrôle technique conformément aux normes en vigueur. Le contrôleur qui accepte cette mission doit donc répondre de ses éventuels manquements au contrat ainsi formé. Sa responsabilité est contractuelle et un manquement donne lieu à indemnisation.

Le contrôleur étant astreint à une liste de 125 points à contrôler systématiquement lors de la visite périodique, il doit impérativement respecter cette liste et ainsi vérifier chacun de ces points méticuleusement.

La responsabilité du centre de contrôle peut donc être engagée lorsqu'il n'a pas été détecté un défaut alors qu'il aurait dû l'être lors de la vérification.

Si le contrôleur du véhicule n'a pas détecté un défaut présent sur l'un des éléments à vérifier, deux causes sont possibles :
- Il n'a pas effectué tous les contrôles obligatoires (il a omis certains points de contrôle)
- Il n'a pas correctement vérifié les points contrôlés et a donc commis une négligence professionnelle.

Dans tous les cas, lorsque le contrôleur ne détecte pas un défaut qu'il aurait normalement du détecter et préciser sur le PV de contrôle, il engage sa responsabilité tant envers le propriétaire du véhicule qu'envers l'acquéreur du véhicule (lorsque le véhicule a été vendu suite à cette visite). PV de contrôle, il engage sa responsabilité tant envers le propriétaire du véhicule qu'envers l'acquéreur du véhicule (lorsque le véhicule a été vendu suite à cette visite), sur le fondement de l’article 1383 du code civil.

nuit zéro accident 5 novembre 2016

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