Litige garagiste : LE BENEFICE DU DOUTE
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LE CAS DU MOIS
Mr Fabien S…. forme opposition, le 23 novembre 2007, à une ordonnance pénale qui l’a condamné à titre de peine principale à l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un délai de 45 jours.
Il était reproché à Mr S…. d’avoir conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, en l’espèce 0,4 mg par litre expiré (soit 0,82 g par litre de sang).
Au vu des conclusions développées à l’audience par l’avocat de l’Automobile Club, le Tribunal estima qu’un doute substituait quant à la commission du délit, que ce doute devait lui bénéficier et qu’il convenait de le relaxer.
Ce que dit la loi
En l’espèce Mr S…. fut contrôlé à 0,42 mg/l à 5h36 et 0,41 mg /l à 5h46.
En matière de contrôle d’alcoolémie par éthylomètre, un certain nombre de textes prévoient une marge d’erreur.
L’article 3 du décret n° 8519 du 31 décembre 1985 dispose que l’erreur maximale tolérée sur la mesure de concentration d’alcool éthylique en plus ou en moins sur les instruments en service est de 800 ème en valeur relative pour toute concentration supérieure ou égale à 0,40 mg par litre et inférieure à 1 mg par litre.
Plusieurs juridictions, dont la cour de cassation rappellent que les juges, pour qualifier l’infraction, peuvent tenir compte de la marge d’erreur admise par le décret précité.
C’est pourquoi, en application de ce texte, le doute profita à Mr S…. qui fut relaxé. |
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