Litige garagiste : LA VALEUR DE REMPLACEMENT
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Le 11 Septembre 2006, Monsieur Alexandre H…………….. fait l'acquisition d'un véhicule SUBARU IMPREZA, auprès d'un concessionnaire, au prix de 15.000 €
Le 5 Novembre 2006, le véhicule est accidenté.
L'expert mandaté par l'assureur de Monsieur H………………, déclare le véhicule économiquement irréparable. Il fixe la valeur de remplacement à 9.000 €.
Monsieur H………………… conteste cette évaluation auprès de son assureur, qui pour toute réponse, lui suggère de mettre en place une contre expertise.
Saisi des intérêts de Monsieur H……………. , le service juridique de l'Automobile Club mandate un expert, aux fins d'établir la valeur de remplacement du véhicule.
S'agissant d'un véhicule de première main, entretenu régulièrement dans le réseau SUBARU, peinture refaite, pneus remplacés, l'expert après avoir réalisé une étude de marché, estime la valeur du véhicule à 11.500 €.
Cette évaluation a été acceptée par l'expert de la Compagnie d'Assurances de Monsieur H………
qui sera donc indemnisé sur la base de cette valeur.
Gain pour l'adhérent : 2.500 €.
CE QUE DIT LA LOII
La technique de détermination de la valeur des véhicules est laissée au savoir-faire des experts.
La valeur de remplacement à dire d'expert, est une méthode d'évaluation, conçue par les experts automobiles et destinée à répondre aux critères de la valeur de remplacement définis par la jurisprudence. Il s'agit du montant que devrait exposer le propriétaire pour racheter un véhicule endommagé, à son prix d'achat (prix de revient total d'un véhicule d'occasion de même type et dans un état semblable), plutôt qu'à son prix de vente (valeur vénale).
En cas de désaccord sur la valeur, l'assuré doit solliciter une contre expertise amiable ou judiciaire, afin que soit déterminée la réelle valeur de remplacement du véhicule.
En l'espèce, la contre expertise à permis d'obtenir une majoration de l'indemnité proposée par l'assureur. |
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