Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Septembre 2013

Litige garagiste : LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Madame Francine B….. est propriétaire d'un véhicule SEAT ALTEA, mis en circulation le 3 juin 2009.

Après avoir signalé à la concession SEAT un dysfonctionnement de clignotant, le remplacement de la centrale électrique et du boîtier réseau de bord est préconisé. Le coût de cette intervention est chiffré à 638,00 €.

Une demande de prise en charge a été formulée auprès du constructeur, lequel a opposé une fin de non recevoir à cette requête.

Le service juridique de l’Automobile Club mandate son expert, aux fins d’organiser une expertise amiable contradictoire.

A l’issue de cette expertise, le constructeur propose à titre commercial la prise en charge de 100 % du remplacement de la centrale électrique (pièces et main d’œuvre).

A noter que les frais d’expertise ont été pris en charge par l’Automobile Club.

CE QUE DIT LA LOI

Le constructeur, dans cette espèce, fait état d’une pris en charge exceptionnelle et précise que cette proposition intervient à titre purement commercial et ne saurait être considérée comme une reconnaissance de responsabilité.
Il convient de rappeler qu’en dehors de la période de garantie contractuelle, le véhicule est encore couvert par la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie est illimitée dans le temps et le kilométrage, et couvre les défauts de fabrication, aussi bien que les usures prématurées, qui sont assimilables à des vices cachés.
Ainsi dans notre cas, le défaut relevait d ‘une usure prématurée des pièces en cause… Une procédure aurait été engagée si le constructeur avait maintenu sa position.

 

nuit zéro accident 5 novembre 2016

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