Litige garagiste : LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
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Le 4 août 2005, Melle B…….. achète un véhicule, modèle 2005 VOLKSWAGEN POLO, affichant 14 844 Km, auprès d’un professionnel.
Entre le 22 décembre 2005 et le 15 juin 2009, le véhicule subit trois révision, dont la dernière effectuée par le garage VOLKSWAGEN, à 14 347 Km.
Le 18 août 2009, Melle B…… se plaint d’un manque de puissance, déjà signalé au garage vendeur, sans qu’aucune amélioration ne soit apportée malgré plusieurs contrôles effectués.
Saisi des intérêts de Melle B……., le service juridique de l’Automobile Club provoque une expertise amiable contradictoire, à laquelle ont été convoqués, le vendeur et VOLKSWAGEN France.
Les constatations, au contradictoire des parties, ont permis de relever un manque d’étanchéité des soupapes, et une insuffisance des pressions sur chaque cylindre.
Le véhicule ayant été entretenu régulièrement et s’agissant d’un défaut de conformité de la culasse, le constructeur, mis en cause par l’Automobile Club accepte de prendre en charge la totalité des frais de remise en état du véhicule.
Toutes ces interventions ont été prise en charge par l’Automobile Club.
CE QUE DIT LA LOI
Pour les contrats conclus postérieurement au 19 février 2005, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre de ses défauts. En effet, le nouvel article L. 211-4 du Code de la consommation prévoit que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance». En application de l’article L. 211-7, les défauts de conformité « qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien » sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cet élément permet donc à l’acheteur d’agir sur ce terrain même postérieurement à la réception du bien dès lors qu’un défaut apparaît dans un délai de 6 mois. Il devra néanmoins faire valoir son action dans un délai de deux ans à compter de la réception du bien.L’acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous certaines conditions. Par ailleurs, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.L’annulation de la vente ne pourra, en tout état de cause, jamais être prononcée si le défaut de conformité est mineur. |
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