Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Novembre 2014

Litige garagiste : LA GARANTIE DES VICES CACHES

Le 2 novembre 2011, Monsieur N….. fait l’acquisition d’un véhicule AUDI A 4 2,5 TD auprès d’un particulier , au prix de 9 500 €.

Le 12 janvier 2012, le véhicule est immobilisé suite à un bruit anormal et un  manque de puissance.

Une expertise amiable mise en place par le service juridique de l’Automobile Club de Provence a mis en évidence un manque de compression du moteur.

Devant le refus du vendeur de prendre en charge les réparations ou d’accepter l’annulation de la vente, une procédure judiciaire est engagée.

Une expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal conclut que la cause des désordres provenait d’une « conduite très soutenue et sportive sur une période de plusieurs années qui provoqua une dégradation accélérée de l’ensemble du système de motorisation ».

Par jugement rendu le 16 octobre  2014, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a condamné le vendeur à payer à Monsieur N….. les sommes de 9 500 € correspondant au prix du véhicule, 9 068 € pour le préjudice lié à l’immobilisation du véhicule, 3 165 € au titre des réparations et des frais d’expertise amiable, 2 000 € au titre de l’article 700  du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Ce que dit la loi

La garantie légale des vices cachés est consacrée par les articles 1641 et suivants du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s’il n’y a pas de contrat écrit.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés pas les vices cachés (immobilisation du véhicule, frais de gardiennage…).

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.Un remboursement partiel peut être obtenu ou bien la résolution du contrat.

Cette action doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

nuit zéro accident 5 novembre 2016

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