Litige garagiste : LA GARANTIE DE DEFAUT DE CONFORMITE
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Monsieur Bruno D….., adhérent de l’Automobile Club fait l’acquisition en décembre 2007 d’un véhicule CITROEN C5 mis en circulation en 2005, affichant 20 500 km au compteur, auprès d’un concessionnaire.
Le 7 février 2008, à la demande de son assureur, il soumet son véhicule à une expertise.
Lors de l’examen du véhicule, l’expert relève que le phare droit tenait mal et qu’une patte de fixation était casée, sans trace de choc.
Le coût des réparations est estimé à 1 487,76 €.
Monsieur Bruno D…. sollicite la prise en charge des frais de réparation … le vendeur oppose une fin de non recevoir à sa requête.
Saisi des intérêts de Monsieur D……, le service juridique de l’Automobile Club formule une réclamation auprès du concessionnaire, sur le fondement du défaut de conformité.
Sans discuter, le directeur de la concession fait droit à la demande, et met à disposition de Mr D….. un véhicule pendant le temps de la réparation.
CE QUE DIT LA LOI
Pour les contrats conclus postérieurement au 19 février 2005, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre de ses défauts. En effet, le nouvel article L. 211-4 du Code de la consommation prévoit que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
En application de l’article L. 211-7, les défauts de conformité « qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien » sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cet élément permet donc à l’acheteur d’agir sur ce terrain même postérieurement à la réception du bien dès lors qu’un défaut apparaît dans un délai de 6 mois. Il devra néanmoins faire valoir son action dans un délai de deux ans à compter de la réception du bien.
L’acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous certaines conditions.
Par ailleurs, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
L’annulation de la vente ne pourra, en tout état de cause, jamais être prononcée si le défaut de conformité est mineur. |
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