Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Avril 2007

Litige garagiste : LA DECHEANCE

Le 11 Août 2005, le véhicule de Madame V………………… est endommagé alors qu'il était stationné sur un parking.

Assurée tous risques, elle déclare le sinistre à son assureur. Le 27 Octobre 2005, le véhicule est expertisé, en présence du réparateur. Le rapport établi par l'expert, chiffre le coût de la remise en état, sans observation particulière.
Madame V…………………… confie les réparations au carrossier et règle une facture d'un montant de 2.000 euros.
Le 16 Novembre 2005, l'assureur réclame l'envoi de la facture acquittée, soit 8 jours après la réception du véhicule.

Le 5 janvier 2006, l'assureur notifie à l'assurée la déchéance du droit à garantir le sinistre, sous prétexte que les dommages étaient caractéristiques d'un choc en circulation, contre un corps fixe et non en stationnement.
Saisis des intérêts de Madame V……………, le service juridique de l'Automobile Club, met en demeure l'assureur de régler la facture, sur le fondement du manquement à l'obligation d'information de l'assurée, qui a été privée de son droit d'effectuer une expertise contradictoire.

Toutes les réclamations amiables étant restées vaines, une assignation est dirigée contre l'assureur.
Par jugement rendu le 27 mars 2007 par le Tribunal d'Instance de GAP, l'assureur est condamné à régler le montant de la facture, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2006.

CE QUE DIT LA LOI


Il s'agit d'une sanction qui frappe la partie qui ne respecte pas l'une des obligations d'un contrat. Concernant un contrat d'assurance, la déchéance sanctionne l'assuré au moment du sinistre.

La déchéance intervient si l'assureur constate un manquement de l'assuré relatif à une obligation antérieure ou une faute intervenant après le sinistre (fausse déclaration concernant les circonstances du sinistre par exemple). Par opposition à la nullité, la déchéance ne met pas fin au contrat, elle prive simplement l'assuré de son droit à indemnité sur ce sinistre.

Les sanctions de déchéance n'ont aucun caractère automatique et doivent être expressément prévus par le contrat (articles L112-4 du code des assureurs).

Conformément à l'article 1315 alinéa 2 du code civil, c'est à l'assureur de rapporter la preuve de la faute de l'assuré.

Si l'assureur connaissait l'existence d'un cas de déchéance, il peut être présumé avoir renoncé à invoquer la sanction, à défaut de réserves à l'occasion notamment, de toute position indiquant son intention de prendre en charge la totalité du sinistre.

En l'espèce, il a été reproché à l'assureur de ne pas avoir informé l'assuré que le sinistre ne serait pas pris en charge et ce, avant que l'ordre de réparation ne soit donné
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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