Litige garagiste : LA COURROIE DE DISTRIBUTION
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Madame Virginie M…, est propriétaire du véhicule RENAULT MEGANE SCENIC, mis en circulation en 1999. Le 30 décembre 2003, la courroie de distribution est remplacée par un professionnel de l’Automobile, alors que le véhicule affichait 77 886 kilomètres.
Le 3 février 2006, le véhicule tombe en panne. Un premier diagnostic fait apparaître que la courroie de distribution est à l’origine de la panne. Le véhicule affiche au compteur 120 000 kilomètres.
Une expertise amiable contradictoire permet de déceler que la courroie de distribution posée en 2003 correspondait bien au type de moteur et ne présentait aucun indice de mauvais montage.
La qualité de la courroie étant à l’origine du dommage, RENAULT, est mis en cause, dans le cadre d’une nouvelle expertise. Il convient de préciser que le constructeur préconise le remplacement de la courroie à 120 000 kilomètres ou tous les 5 ans. Or au moment de sa rupture la courroie n’a « parcouru » que 43 167 kilomètres et avait 2 ans et 2 mois d’utilisation.
Les interventions du service juridique de l’Automobile Club ont permis à notre adhérente d’obtenir la prise en charge des frais de remplacement du moteur à concurrence de 85 %.
CE QUE DIT LA LOI
Tout professionnel de l'automobile est soumis à une obligation de résultat (article 1147 du Code Civil). Elle impose au garagiste d'effectuer le bon diagnostic lorsqu'il accepte de faire une intervention, et d'effectuer la réparation dans les "règles de l'art" c'est-à-dire selon les usages classiques de la profession. Par ailleurs, le garagiste est tenu de remettre en parfait état de marche le véhicule qui lui a été confié. Cette obligation de résultat est interprétée très strictement par les tribunaux, qui n’hésitent pas à aller plus loin, en affirmant que le garagiste est présumé responsable des problèmes qui peuvent survenir après son intervention. Cela signifie que si une nouvelle panne (en rapport avec la première intervention) survient après l’intervention du garagiste, celui-ci est présumé responsable et il ne pourra se dégager de sa responsabilité qu’en apportant la preuve qu’il n’a commis aucune faute.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, le garagiste devra prouver par exemple que la nouvelle panne n’a aucun lien avec celle pour laquelle il est initialement intervenu, ou qu’il s’est écoulé un laps de temps trop long entre la première et la deuxième panne, que son client s’est formellement opposé à la réparation, ou que la panne est liée, comme dans notre « cas du mois » à la qualité de la pièce qu’il a montée.
Il n’en demeure pas moins responsable envers son client car le contrat n’existe qu’entre le client et le garagiste, mais le garagiste pourra éventuellement se retourner contre le fournisseur de la pièce.
Dans la pratique, si le consommateur veut agir rapidement, il aura intérêt à faire procéder à une expertise contradictoire. Si elle confirme un manquement du garagiste à son obligation de résultat, il sera possible d’obtenir une prise en charge partielle ou totale des frais de remise en état, ainsi que les frais d'expertise. En cas de refus de cette voie amiable, il n'y a pas d'autre solution que de saisir le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire mais avec des délais parfois très longs. |
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