Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Novembre 2016

Litige garagiste : L'OBLIGATION DE RESULTAT DU GARAGISTE

En mai 2016, suite à un problème de consommation d’eau de refroidissement, Monsieur S…. confie son véhicule à un garagiste.

Un devis d’un montant de 1877 euros est établi et accepté.

Le véhicule est restitué le 29 juin 2016.

La pompe à eau, le kit de distribution, le joint de culasse, la sonde de température d’eau, et  le thermostat ont notamment été remplacés.

Après avoir effectué une vingtaine de kilomètres, le témoin d’eau s’allume et une baisse de niveau du liquide de refroidissement est constatée.

Le véhicule est récupéré par le garage le 22 juillet 2015.

Le garagiste retire le thermostat et ajoute un liquide antifuite dans le circuit de refroidissement.

Cette intervention n’ayant pas apporté le résultat escompté, Mr S….. demande au garagiste de réparer le véhicule ou de lui rembourser les frais engagés.

Le 12 août 2016 le garage diagnostique la rupture du joint de culasse, mais refuse de reconnaître une faute.

Une expertise contradictoire est mise ne place le 14 décembre 2015, par le service juridique de l’Automobile Club.

Après constatations et dépose de la culasse, il fut établi que la consommation d’eau provenait du passage entre le joint de culasse et les cylindres.

La responsabilité du garagiste est consacrée.

Le devis de remise en état s’élève à 2 373 euros.

Monsieur S…. a pu ainsi être indemnisé par l’assureur du garagiste et obtenir le règlement de la somme de 1 975 euros (le remplacement du radiateur restant à sa charge).

Ce que dit la loi

Le garagiste est un professionnel de la mécanique automobile. Il pèse sur lui 4 obligations majeures (conseil, surveillance, sécurité), et parmi elles, l’obligation de résultat.

Cette obligation de résultat du garagiste est le résultat des dispositions de l’article 1315 et 1147 du Code civil. Au terme de ces dispositions, le garagiste devra toujours avoir exécuté les réparations demandées sur le véhicule confié.

La jurisprudence est venue renforcer cette obligation : les tribunaux considèrent que le garagiste doit détecter la panne et la réparer parfaitement. Il a donc l'obligation d'obtenir un résultat dans l’intérêt du client.

Le garagiste doit effectuer toute les réparations strictement utiles et de façon efficace. A défaut d’obtenir le résultat attendu par le client, l’automobiliste consommateur abusé par le garagiste sera en droit d’engager une procédure devant les tribunaux. Si le garagiste ne peut démontrer que son travail était indispensable sur le véhicule et que la réparation parfaite, il engagera sa responsabilité et sera condamné : la preuve sera rapportée de la violation de son obligation de résultat.

Le garagiste doit toujours impérativement réussir la réparation entreprise sur la voiture confiée. A défaut il pèsera sur lui une présomption de faute, et le consommateur pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents pour obtenir réparation du préjudice subi.

nuit zéro accident 5 novembre 2016

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