Association de défense des droits des usagers de la route

Litige garagiste : L'OBLIGATION DE RESULTAT DU GARAGISTE

 

Monsieur B…. Alain confie son véhicule à un garagiste le 25 juillet 2013, lequel procède au remplacement du Turbo compresseur.

Dès le mois de septembre, Monsieur B… constate un manque de puissance et des fumées anormales à l’échappement.

Afin de définir l’origine des désordres, le service juridique de l’Automobile Club mandate un expert, aux fins d’organiser une expertise amiable et contradictoire.

L’examen du véhicule révèle une étanchéité incorrecte du joint d’injecteur n° 3, qui serait à l’origine de la pollution de l’huile de moteur et des dommages du turbo compresseur.

Le garagiste aurait donc réalisé un diagnostic incomplet et aurait remplacé le Turbo compresseur sans respecter les préconisations du constructeur.

Le montant de la réparation avec remplacement du moteur et du Turbo compresseur étant supérieur à la valeur du véhicule, Monsieur B…. sera indemnisé sur la base de la valeur de remplacement du véhicule, outre le remboursement de la facture litigieuse et des frais d’expertise.

Un protocole d’accord a mis fin au litige.

 

Ce que dit la loi


Le garagiste est un professionnel de la mécanique automobile. Il pèse sur lui 4 obligations majeures (conseil, surveillance, sécurité), et parmi elles, l’obligation de résultat.

Cette obligation de résultat du garagiste est le résultat des dispositions de l’article 1315 et 1147 du Code civil. Au terme de ces dispositions, le garagiste devra toujours avoir exécuté les réparations demandées sur le véhicule confié.

La jurisprudence est venue renforcer cette obligation : les tribunaux considèrent que le garagiste doit détecter la panne et la réparer parfaitement. Il a donc l'obligation d'obtenir un résultat dans l’intérêt du client.

Le garagiste doit effectuer toute les réparations strictement utiles et de façon efficace. A défaut d’obtenir le résultat attendu par le client, l’automobiliste consommateur abusé par le garagiste sera en droit d’engager une procédure devant les tribunaux. Si le garagiste ne peut démontrer que son travail était indispensable sur le véhicule et que la réparation parfaite, il engagera sa responsabilité et sera condamné : la preuve sera rapportée de la violation de son obligation de résultat.

Le garagiste doit toujours impérativement réussir la réparation entreprise sur la voiture confiée. A défaut il pèsera sur lui une présomption de faute, et le consommateur pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents pour obtenir réparation du préjudice subi.

 

nuit zéro accident 5 novembre 2016

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