Association de défense des droits des usagers de la route

Litige garagiste : L'OBLIGATION DE RESULTAT DU GARAGISTE

Monsieur Serge B….. avait acquis le 30 novembre 2006 un véhicule d’occasion avec une garantie de 6 mois, et a constaté durant cette période de garantie que le voyant de gestion moteur restait allumé. Entre février 2007 et octobre 2007, plusieurs interventions ont été réalisées pas le concessionnaire vendeur.

Devant l’échec de ces interventions, le concessionnaire a proposé de faire appel à un ingénieur de FORD France, qui préconisa le remplacement du faisceau moteur. Devant l’absence de résultat, l’Automobile Club proposait, pour mettre fin au litige, le remplacement du véhicule. Il fut demandé à Monsieur B….. d’immobiliser une nouvelle fois le véhicule pour qu’il soit procédé à une nouvelle inspection technique.

L’Automobile Club refusait cette solution, en l’état des 7 tentatives déjà effectuées.

Une procédure est engagée. Par jugement rendu le 29 avril 2010, Monsieur B….., est débouté de ses demandes et condamné à payer 3 000 euros au titre de l’article du NCPC à FORD France et 2 000 euros au concessionnaire.

Un appel est immédiatement interjeté. Par arrêt rendu le 12 octobre 2011, le concessionnaire est condamné à payer 3 500 euros à titre de dommages et intérêts et 1 000 euros au titre de l’article 700 du NCPC, sur le fondement de manquement à l’obligation de résultat.



CE QUE DIT LA LOI


Le garagiste est un professionnel de la mécanique automobile. Il pèse sur lui 4 obligations majeures (conseil, surveillance, sécurité), et parmi elles, l’obligation de résultat.

Cette obligation de résultat du garagiste est le résultat des dispositions de l’article 1315 et 1147 du Code civil. Au terme de ces dispositions, le garagiste devra toujours avoir exécuté les réparations demandées sur le véhicule confié.

La jurisprudence est venue renforcer cette obligation : les tribunaux considèrent que le garagiste doit détecter la panne et la réparer parfaitement. Il a donc l'obligation d'obtenir un résultat dans l’intérêt du client.

Le garagiste doit effectuer toute les réparations strictement utiles et de façon efficace. A défaut d’obtenir le résultat attendu par le client, l’automobiliste consommateur abusé par le garagiste sera en droit d’engager une procédure devant les tribunaux. Si le garagiste ne peut démontrer que son travail était indispensable sur le véhicule et que la réparation parfaite, il engagera sa responsabilité et sera condamné : la preuve sera rapportée de la violation de son obligation de résultat.

Le garagiste doit toujours impérativement réussir la réparation entreprise sur la voiture confiée. A défaut il pèsera sur lui une présomption de faute, et le consommateur pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents pour obtenir réparation du préjudice subi.
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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