Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Mars 2011

Litige garagiste : L'OBLIGATION DE RESULTAT DU GARAGISTE

Monsieur Laurent V…. confie son véhicule à un professionnel de l’automobile et signe un ordre de réparation mentionnant « bruit au roulage ».

Pour y remédier, le garagiste procède notamment à la dépose et pose de la crémaillère, la dépose et pose de la transmission complète côté droit : montant de l’intervention 2 041,18 €.

Immédiatement après la réparation, Monsieur V….. signale au garagiste que le bruit au roulage persiste, et ce avec la même intensité.

Le véhicule, est à nouveau immobilisé et le garagiste propose le remplacement des disques et des plaquettes de freins avant.

En dépit des travaux effectués, Monsieur V…. constate que le bruit est toujours présent.

Après de nouveaux contrôles et essais, il fut finalement diagnostiqué un « grenaillage dans la boîte à vitesses ».

Le garagiste préconise alors le remplacement de la boîte à vitesses et établit un devis d’un montant de 3 153,59 € , opération finalement déconseillée par le garagiste.

Saisi des intérêts de Monsieur V…., le service juridique de l’Automobile Club formalise une réclamation, tendant à obtenir le remboursement de la facture d’un montant de 2 041,18 €.

Après quelques échanges de correspondances, et la menace de porter l’affaire devant le Tribunal, le garagiste accepte de rembourser la somme de 1 500 € à titre transactionnel, proposition qui a eu l’avantage de satisfaire Monsieur V….




CE QUE DIT LA LOI



Le garagiste en sa qualité de professionnel, est soumis à quatre obligations majeures (conseil, surveillance, sécurité) et parmi elles, l’obligation de résultat. Cette obligation de résultat du garagiste est le résultat des dispositions des articles 1315 et 1147 du code civil.

Au terme de ces dispositions, le garagiste devra toujours avoir exécuté les réparations demandées sur le véhicule confié. La jurisprudence est venue renforcer cette obligation ; les Tribunaux considèrent que le garagiste doit détecter la panne et la réparer parfaitement.

Il a donc l’obligation d’obtenir un résultat dans l’intérêt du client. Le garagiste doit toujours effectuer toutes les réparations strictement utiles et de façon efficace. A défaut, le client serait en droit d’engager une procédure devant les tribunaux. Si le garagiste ne peut démontrer que son travail était indispensable, et que la réparation a été efficace, il engagera sa responsabilité. Il pèse en effet sur le garagiste une présomption de faute. Ce n’est pas au client à prouver la faute, mais au garagiste à établir qu’il n’en a pas commise !
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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