Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Janvier 2008

Litige garagiste : L'OBLIGATION DE CONSEIL

Mr Aime R…… achète auprès auprès de la société S…….. des pièces détachées, notamment un cerveau frein pour son véhicule CITROEN C25, au prix de 567,38 €.

Or, il s’avère que la pièce qui lui avait été fournie était inadaptée à son véhicule.

Pourtant, notre adhérent s’était présenté avec la carte grise lors de l’achat de la pièce.

La société S….. refusant de faire droit à une demande de remboursement, Mr R…. saisit le service juridique de l’Automobile Club.

Une réclamation est alors dirigée sur le fondement de la responsabilité civile professionnelle, car en « bon professionnel », la société S…. aurait du fournir une pièce adaptée au véhicule, à savoir celle dont la longueur de l’axe de poussée mesurait 106 cm.

Après quelques hésitations, et après une menace de saisir le Tribunal, la société S …. rembourse à Mr R….. la somme de 567,38 €.

CE QUE DIT LA LOI


Fondée sur une idée de loyauté et de justice, l'obligation de conseil permet de rétablir entre les parties l'égalité trop souvent rompue par la supériorité technique ou économique de l'une des parties. Mise en oeuvre en premier lieu dans les contrats de vente, l'obligation de conseil a été généralisée par la jurisprudence à tous les contrats.
L'obligation de conseil qui n'a pas besoin de faire l'objet d'une stipulation expresse pour s'imposer aux parties, a vu son champ d'application progressivement élargi à tous les contrats.
Cette obligation, à la fois pré- contractuelle et contractuelle, s'impose aux parties pendant toute la durée de vie du contrat.
On la retrouve aussi bien dans les contrats conclus avec des consommateurs que dans les contrats conclus entre professionnels. L'obligation de conseil se distingue de l'obligation d'information et de mise en garde.
Plus qu'une indication, le conseil implique une incitation, une recommandation, une orientation de choix, une préconisation de la solution la plus adaptée aux besoins exprimés par le client.

Au regard d'une jurisprudence de plus en plus sévère à l'égard des fournisseurs, il apparaît nécessaire de se ménager des preuves écrites notamment lors de la période pré- contractuelle (correspondances échangées, documentations, etc.) afin de pouvoir faire face à un litige éventuel. Ces preuves permettront ainsi d'attester que l'obligation de conseil a correctement été remplie.


nuit zéro accident 5 novembre 2016

Chefs d'entreprise, vous êtes concernés par la sécurité routière de vos conducteurs et de votre flotte !
L'Automobile Club de provence vous apporte les solutions ...

Sécurité routière

Vous avez l'impression de ne plus être totalement à jour de vos connaissances routières ? N'hésitez plus à vérifier vos capacités de conduite !

l'Automobile CLub de Provence en partenariat avec
tous nos partenaires
Automobile Club de Provence © réalisé par Weblogix 2016
149, bd Rabatau 13010 Marseille - Tél.: 04 91 78 83 00