Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Juin 2007

Litige garagiste : L'INDEMNISATION INTEGRALE DU PREJUDICE - CIRCONSTANCES INDETERMINEES

Madame Claude I …. est impliquée dans un accident de la circulation. Sa déclaration et celle du tiers ne permettant pas de définir avec précision les circonstances de l'accident, l'assureur de Madame I… préconise un partage de responsabilité. Cette solution entraînant l'application de la franchise contractuelle et l'indemnisation du préjudice corporel à hauteur de 50 %.

Saisi des intérêts de Madame I…., le service juridique de l'Automobile Club rappelle à l'assureur que la cour de cassation, a posé le principe selon lequel, lorsque les circonstances d'un accident sont indéterminées, et qu'aucune faute ne peut être établie contre l'un des conducteurs, le préjudice de chacun doit être réparé intégralement.

Après étude de la requête, l'assureur y fait droit et reconnaît le principe de la réparation intégrale du préjudice de Madame I….


CE QUE DIT LA LOI


Deux arrêts rendus par la cour de cassation les 9 juin et 14 décembre 1988, ont posé le principe selon lequel, lorsque les circonstances d'un accident sont indéterminées et qu'aucune faute ne peut être établie contre l'un des conducteurs, chacun d'eux doit indemniser intégralement l'autre, en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) qui prévoit que la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Cette solution rappelle la jurisprudence qui s'est développée dans le même sens, sur le fondement de l'article 1384 al 1 du code civil. Il ne s'agit pas d'un partage par moitié, ainsi que le rappelle la cour de cassation.

nuit zéro accident 5 novembre 2016

Chefs d'entreprise, vous êtes concernés par la sécurité routière de vos conducteurs et de votre flotte !
L'Automobile Club de provence vous apporte les solutions ...

Sécurité routière

Vous avez l'impression de ne plus être totalement à jour de vos connaissances routières ? N'hésitez plus à vérifier vos capacités de conduite !

l'Automobile CLub de Provence en partenariat avec
tous nos partenaires
Automobile Club de Provence © réalisé par Weblogix 2016
149, bd Rabatau 13010 Marseille - Tél.: 04 91 78 83 00