Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Janvier 2010

Litige garagiste : L'ASSUREUR SEVEREMENT CONDAMNE

Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.

L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol, au vu d’un rapport d’enquête qu’elle avait commandé à un détective, à la suite d’une déclaration téléphonique de l’ancienne compagne de Nathalie S……..

Saisi des intérêts de Madame Nathalie S……, le service juridique, après l’échec de ses tentatives de règlement amiable, fait assigner en référé l’assureur. Par ordonnance de référé du 15 janvier 2008, confirmée par arrêt de la cour d’Appel du 5 mars 2009, l’assureur est condamné à verser la somme de 30 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation.

Par actes des 11 et 17 juillet 2008, l’assureur est assigné, aux fins d’être condamné à payer les sommes de 43 081,89 € correspondant à la créance de l’organisme de crédit ,10 911,72 € au titre des mensualités réglées après le vol, 5 942,00 € pour la perte économique, 4598,00 € pour les mensualités de crédit pour l’achet d’un nouveau véhicule, 1 476,19 € pour le remplacement du compteur taxi, et 3 000 € de dommages et intérêts.

Par jugement rendu le 14 janvier 2010, l’assureur est condamné à payer la somme totale de 43 081,89 € à l’organisme de crédit et la somme de 22 927,81 € à Nathalie S….

Le Tribunal ayant jugé que la résistance de l’assureur et son comportement attentatoire à la vie privée de l’assurée lors de l’enquête dont elle se prévalait, rendaient recevable et fondée sa demande de dommages et intérêts.

CE QUE DIT LA LOI


Selon l’article 1315 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » pour pouvoir bénéficier de la garantie vol du contrat d’assurance.

L’assuré doit donc non seulement apporter la preuve que le vol a eu lieu, mais aussi qu’il s’est produit dans les circonstances prévues par le contrat.

En cas de fausse déclaration, si l’assureur apporte la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle, le contrat sera annulé sur le fondement de l’article 113.8 du code des assurances.

Sachant qu’il appartient à l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré, si celle-ci n’est pas rapportée, le contrat ne sera pas annulé, mais le montant de l’indemnité est réduit proportionnellement, au rapport entre la prime payée et celle que l’assurée aurait du payer.

En l’espèce, la fausse déclaration de vol n’étant pas rapportée, la garantie est due dans son intégralité.


nuit zéro accident 5 novembre 2016

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