Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Février 2007

Litige garagiste : L' IMPORTANCE DE L' ORDRE DE REPARATION.

Monsieur Robert B……….. fait l'acquisition le 13 Février 2004, auprès des concessionnaires CITROEN, d'un véhicule neuf, garanti 2 ans pièces et main d'œuvre.

Suite à une panne survenue en Octobre 2004, Monsieur B……. confie la réparation du véhicule au concessionnaire local.

Ce dernier lui fait signer une demande de travaux dans laquelle était précisé "si l'intervention n'était pas prise en garantie, il convient de prévenir le client pour donner l'ordre de réparation".

La Société CITROEN transmet à Mr B………un devis de réparation le 11 Février 2005, préconisant le remplacement de 4 injecteurs, pour un montant de 3 767 Euros, en lui précisant que cette réparation ne pourrait pas être prise en charge dans le cadre de la garantie contractuelle.

Le service juridique de l'Automobile Club organise alors une expertise amiable contradictoire, aux fins de déterminer si la garantie constructeur devait s'appliquer. Un désaccord s'installe entre les parties.

Contre toute attente, et alors qu'il n'a jamais signé un ordre de réparation, la société CITROEN effectue la réparation et adresse à Mr B…. une facture de 2.163 Euros.

Le service juridique de l'Automobile Club met en demeure le concessionnaire de restituer le véhicule, en invoquant l'absence d'ordre de réparation. La Société CITROEN par l'intermédiaire de son avocat, confirme la rétention du véhicule.

L'Automobile Club dirige alors une assignation à l'encontre du concessionnaire, aux fins d'obtenir la restitution de véhicule, ainsi qu'une indemnité pour compenser la privation de jouissance du véhicule depuis Avril 2005.

Par jugement rendu le 26 Janvier 2007, le Tribunal ordonne à l'adversaire de restituer à Mr B………..son véhicule dans les 24 heures suivant la signification du jugement et ce sous astreinte de 100 Euros par jour de retard, condamne la Société
CITROEN à payer 20 Euros par jour pour la privation de jouissance du véhicule, à compter du 11 Avril 2005, soit 13.320 Euros, et 1 000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il convient de préciser que les interventions amiables, ainsi que les frais de procédure judiciaire ont été intégralement pris en charge par l'automobile club.


CE QUE DIT LA LOI


Celui qui réclame l'exécution et une obligation doit la prouver. Sur la base de ce principe, édicté par l'article 1315 du Code Civil, la cour de cassation exige de la part d'un garagiste qu'il produise un ordre de réparation signé du client, confirmant qu'il lui a commandé les travaux dont il réclame paiement de la facture. Il ne peut exercer son droit de rétention sur le véhicule.

Le Tribunal d'Instance de Marseille a donc confirmé la jurisprudence de la cour de cassation, en condamnant sévèrement le garagiste qui exerçait un droit de rétention abusif sur le véhicule.

nuit zéro accident 5 novembre 2016

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