Litige garagiste : INFRACTIONS COMMISES EN 50 Cm3 ET RETRAIT DE POINTS
|
Le 7 août 2009 Monsieur Christophe M….. commet une infraction, « non respect de l’arrêt imposé absolu par un feu rouge fixe », alors qu’il est conducteur d’un deux roues 50 cm3.
L’agent verbalisateur lui remet un avis de contravention sur lequel il a préalablement coché la case retrait de points.
Le 30 décembre 2009, il reçoit par voie de recommandé avec avis de réception la notification de l’invalidation de son permis de conduire par le Ministère de l’Intérieur.
Cette invalidation découlait du retrait de 4 points suite à l’infraction du 7 août 2009.
L’Automobile Club de Provence conseille alors à Monsieur Christophe M…… d’introduire un recours gracieux en restitution de points au Ministère de l’Intérieur, car les infractions commises avec un véhicule dont la conduite n’est pas soumise à un permis ne peuvent pas entraîner un retrait de points.
Le recours à l’encontre d’une décision administrative devant être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, un recours est adressé au Ministère de l’Intérieur dès le 19 janvier 2010.
Le 1er mars 2010 le service du fichier national des permis de conduire a crédité les 4 points indûment retirés sur le permis de conduire de Monsieur Christophe M…. permettant ainsi que son permis retrouve sa validité.
CE QUE DIT LA LOI
Selon la circulaire interministérielle du 11 mars 2004 relative au régime du permis à points (NORT/INT/D/04/00031/C), titre I. Les principes généraux du permis à points : « il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est rédigé ».
Cette analyse a par ailleurs été confirmée par le Conseil d’Etat dès 1995.
Il convient de souligner que le délai pour exercer un recours à l’encontre d’une décision administrative est de deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse.
Passé ce délai, les voies de recours sont éteintes. |
et 