Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Juillet 2006

Litige garagiste : INDEMNITES DE L'ASSUREUR INSUFFISANTES !

Le 13 avril 2002, le véhicule de marque MERCEDES Modèle ML320, appartenant à Madame Nicole B., adhérente de l’Automobile Club, a été gravement endommagé lors d’un accident de la circulation.

L’assureur mandate un expert pour évaluer le véhicule. Il conclut à une valeur de 17250€ TTC. Madame B., estimant cette indemnité insuffisante, saisit le service juridique de l’Automobile Club.

L’expert mandaté par l’Automobile Club fixe la valeur du véhicule à 25000€. L’assureur refusant toute transaction, une procédure judiciaire, commençant par une demande d’expertise est diligentée.

L’expert judiciaire dépose son rapport et conclut à une valeur de 20737,15€. Par jugement rendu le 6 avril 2006, par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, l’assureur est condamné à payer à Madame B. la somme de 8116,15€ déduction faite du règlement provisionnel de 12621€, et la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du NCPC.

L’assureur est condamné aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire s’étant élevés à 1400€.

La contestation légitime de Madame B. aura permis d’obtenir une indemnisation complémentaire de 3487€, avec le soutien du service juridique de l’Automobile Club


CE QUE DIT LA LOI


La valeur vénale d’une chose est le prix que l’on aurait retiré de sa vente s’il n’avait pas été endommagé. Il faut donc se référer à l’état du marché existant le jour du sinistre. Pour l’automobile, on dispose de diverses cotations réalisées par des professionnels de l’Automobile (Argus, la centrale, Cotex…).

Dans tous les cas, la notion de valeur vénale est souvent comprise, notamment par les experts, comme une valeur abstraite que l’on va rechercher dans des cotations qui reposent sur un état moyen, sur un usage d’intensité moyenne.

La valeur vénale ainsi entendue peut ne pas refléter la valeur à laquelle l’intéressé aurait réellement pu vendre son bien.

La valeur vénale est celle qui est le plus souvent retenue par les assureurs dans le cadre de la garantie « Dommages ». Lorsque la responsabilité de l’assuré n’est pas engagée, c’est la valeur de remplacement qui prévaut. Il s’agit du prix de revient total d’un bien dont le type et l’état sont semblables à ceux du bien sinistre.




nuit zéro accident 5 novembre 2016

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