Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Novembre 2006

Litige garagiste : GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Monsieur Didier L….. , artisan taxi, fait l’acquisition le 9 janvier 2001 d’un véhicule LANCIA auprès d’un concessionnaire local.

Le véhicule est tombé en panne le 23 mai 2001 et immobilisé dans les ateliers du concessionnaire jusqu’au 4 juillet 2001. La livraison du véhicule étant intervenue après une mise en demeure de l’Automobile Club de procéder à la réparation du véhicule.

Une réclamation au titre du préjudice économique subi du fait de l’immobilisation du véhicule est formulée auprès du constructeur. Ce dernier refuse toute indemnisation, estimant que le préjudice de Monsieur L….. a été compensé par le prêt d’un véhicule de remplacement, alors que cette prestation était exclue de la garantie et par le bénéfice d’une garantie supplémentaire de 24 mois. Avec le soutien de l’Automobile Club, Monsieur L…. saisit le Tribunal de Grande Instance de Marseille. Par jugement rendu le 29 mars 2004, Monsieur L…. est débouté de ses demandes.

Sur les conseils de l’Automobile Club de Provence, Monsieur L…. interjette appel du jugement. Un arrêt rendu par la Cour d’Aix En Provence le 19 octobre 2006, infirme le jugement et condamne FIAT France à payer à Monsieur L… la somme de 2 693 € à titre de dommages intérêts et 600 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

La Cour d’Appel a considéré que le retard pris par le constructeur pour réparer le véhicule était constitutif d’une faute, d’autant plus qu’il n’ignorait pas que le véhicule immobilisé était destiné à l’activité de taxi.

CE QUE DIT LA LOI

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, qui se substitue à la garantie contractuelle, la réparation du préjudice doit être Intégrale. Ainsi, l'immobilisation du véhicule doit faire l'objet d'une indemnisation, si le demandeur actionne la garantie légale.

Qui peut réclamer ?
Toutes les personnes qui utilisent leur véhicule. Si la victime procède à la location d'un véhicule de remplacement, elle pourra prétendre au remboursement de ces factures.

La durée de l'immobilisation
Cela est en principe évalué par l'expert, qui prend en général pour base de calcul les barèmes de travaux établis par les constructeurs, c'est-à-dire l'immobilisation technique. Celle-ci ne tient pas compte des éventuels retards résultant des opérations d'expertise, des impératifs techniques, des surcharges de travail ou bien des délais d'approvisionnement des pièces.

L'évaluation de l'indemnité
Les tribunaux admettent en règle générale que la victime est en droit de louer un véhicule de substitution pendant toute la durée de l'immobilisation et d'en obtenir le remboursement Intégral.
Les personnes qui se servent de leur véhicule à des fins commerciales (taxis, ambulances...) pourront obtenir une indemnisation pour perte de chiffre d'affaires, à condition de le démontrer.
En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les sommes forfaitaires et dérisoires qui sont parfois proposées par les assureurs sont également refusées par les tribunaux.
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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