Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Septembre 2007

Litige garagiste : FEUX DE SIGNALISATION

Monsieur Jean Claude G… est cité à comparaître devant la juridiction de Proximité de Marseille le 26 juin 2007 pour un franchissement de feu rouge, constaté à l’intersection du boulevard de l’argile / boulevard Rabatau.

Selon les déclarations de Mr G…., la circulation était très dense, et les voitures avançaient en « accordéon » très lentement. Lorsque le feu est passé au vert, le véhicule qui le précédait et le sien se sont engagés dans le croisement, dans la direction du boulevard de l’argile. Au milieu du carrefour, coincé par des véhicules qui venaient en sens inverse, il était absolument impossible d’avancer, à moins de provoquer une collision. Pendant ce temps, le feu est passé au rouge, ce que Monsieur G… n’a pu relever. La voiture qui le précédait a pu se frayer un passage, et il l’a suivie pour dégager la voie. C’est dans ces conditions que « l’infraction » fut relevée et constatée.

Saisi des intérêts de Monsieur G…., le service juridique mandate Maître Nicolas CASTELLAN, avocat du club, pour représenter Monsieur G … devant la juridiction de proximité. La plaidoirie de Maître CASTELLAN a permis à Monsieur G…d’être relaxé. La suspension du permis de conduire, l’amende et le retrait de points ont été évités.


CE QUE DIT LA LOI



Article R412-30
(Décret nº 2003-283 du 27 mars 2003 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 2003)


Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.


Article R412-33
Les feux de signalisation verts autorisent le passage des véhicules, sous réserve, dans les intersections, que le conducteur ne s'engage que si son véhicule ne risque pas d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales. (A notre avis, Monsieur G…. n’avait pas respecté l’obligation consacrée par cet article ! !).

Voir également les articles R412.29 - R412.321 - R412.32 du code de la route.






nuit zéro accident 5 novembre 2016

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