Litige garagiste : DOMMAGES TOUS ACCIDENTS
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Le dimanche 24 septembre 2006, la famille M………, va déjeuner dans un restaurant situé près d’un grand rond point de Montpellier, situé en zone inondable. En route, leur voiture, pouvant être conduite sans permis, est prise sous une violente pluie et la route commence à être inondée. Arrivés à destination , le véhicule est stationné sur un parking en pente.
Au moment de repartir, le véhicule refuse de démarrer. Ils appellent alors un dépanneur qui amène l’automobile chez un réparateur, qui évalue le devis de réparation à 4 500,00 €.
Le conducteur, handicapé mental, assuré tous risques, fait une déclaration de sinistre par téléphone à sa compagnie d’assurance, ainsi qu’une lettre où il déclare avoir roulé dans une flaque d’eau, alors qu’en réalité, tout le rond-point était inondé sur approximativement 15 cm de hauteur. La compagnie répond en substance : « nous ne pourrons pas vous indemniser, le fait de rouler dans une flaque d’eau n’est pas garanti ».
L’adhérent demande à l’Automobile Club de représenter ses intérêts pour résoudre ce dossier si possible à l’amiable.
Il est transmis une lettre à la compagnie d’assurances, en relatant les réelles circonstances du sinistre. L’assureur maintient néanmoins sa position. Une expertise contradictoire est organisée, à laquelle la compagnie d’assurances se dérobe.
Une expertise judiciaire est alors ordonnée par le Tribunal.
La compagnie d’assurances propose alors une indemnisation à l’assuré à hauteur de 3000,00 euros. Le proposition est refusée.
La compagnie d’assurance est condamnée, par jugement rendu le 04 mars 2010, au paiement intégral du devis, et aux dépens de la procédure .
CE QUE DIT LA LOI
Les garanties dommages tous accidents vous permettent d’être indemnisé des dommages causés à votre véhicule. La mise en jeu n’est pas liée à la responsabilité dans l’accident, responsable ou non vous êtes indemnisé.
La garantie dommages tous accidents couvre tous les dommages matériels subis par le véhicule, quel que soit le type d’accident ou la faute commise par le conducteur, sauf exclusion formelle prévue dans les conditions générales du contrat.
En l’espèce, l’assuré a du démontrer par voie d’expertise, que les conditions dans lesquelles son véhicule avait été inondé, et par voie de conséquence endommagé, entraient bien dans le cadre de la garantie dommages. |
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