Litige garagiste : Défaut de qualité d'équipement auto
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Monsieur Alain R……, adherent de l'Automobile Club de Provence, est propriétaire d’un véhicule CITROEN XSARA, mis en circulation le 20 juillet 2001, acquis neuf auprès d’un concessionnaire.
Monsieur R…. saisit le service juridique de l'Automobile Club de Provence pour lui faire part de l’altération du tissu du siège conducteur… Un devis de remise en état est établi par CITROEN, pour un montant de 400 €.
Monsieur R…. se rapproche de CITROEN afin de solliciter la prise en charge de l’intervention. CITROEN propose à titre commercial la somme de 200 €.
Le service juridique intervient auprès du service relations clientèle de CITROEN, en faisant ressortir que le kilométrage du véhicule (23 000), ne permettait pas d’établir qu’il s’agissait d’une usure normale, mais plutôt d’un défaut de qualité du tissu.
CITROEN accepte finalement de prendre en charge la totalité des frais de remise en état.
Ce que dit la loi
En fait ces termes recouvrent une réalité commune :
La voiture a été mal conçue et ne vous procure pas la satisfaction que vous étiez en droit d'attendre.
Ainsi, on parle de vice de fabrication, quand l'un des éléments constitutifs de la voiture souffre d'une anomalie rendant impossible une utilisation normale, ou lorsqu'elle oblige à un remplacement répétitif ou prématuré de cet élément.
Le vice de conception, n'exclut pas forcément l'utilisation normale du véhicule.
Mais il peut avoir des conséquences plus ou moins graves (réservoir d'essence mal protégé des chocs, utilisation anormale du véhicule, défaut de conception d'une pièce).
Dans l'affaire évoquée, il s'agissait d'un défaut de qualité ayant entraîné son altération.
Le propriétaire du véhicule peut légitimement prétendre à la prise en charge de toutes les conséquences liées à ce défaut.
Pour la garantie des vices cachés ou obligation de délivrance, la cour de cassation ne permet plus à l'acheteur de choisir entre les deux actions.
Il doit agir en fonction du vice affectant le véhicule.
Dans tous les cas, votre Automobile Club saura apprécier la nature du vice qui affecte votre véhicule, pour déterminer le choix de l'action à engager. |
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