Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Mars 2013

Litige garagiste : DEFAUT DE CONFORMITE

Monsieur Gilbert M….., est propriétaire d’un véhicule CITROEN C5, acquis neuf en 2010. En septembre 2011, il constate qu’une « boursouflure » apparaît sur la mousse qui recouvre le tableau de bord, à l’aplomb de l’arbitrage passager. Monsieur Gilbert M….. sollicite auprès de CITROEN la prise en charge du remplacement du tableau de bord. Une proposition commerciale est formulée, à savoir une participation de 900 €, sur le montant total des frais s’élevant à 2 384 €. Saisi des intérêts de Mr M……, le service juridique de l’Automobile Club intervient auprès de CITROEN, pour obtenir la prise en charge totale de la prestation. Sans discussion, le service relation clients informe Mr M…….., de la prise en charge totale de la réparation.



CE QUE DIT LA LOI


La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité. Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur. Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance du bien, cela doit être prouvé par l’acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d’expertise, par exemple). Le défaut de conformité peut prendre l’une des formes suivantes : ·bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage ·ou bien qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur. la garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat. Le vendeur doit alors remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours. S'il est dans l'incapacité de s'exécuter, et si le défaut est majeur, il doit : ·soit vous rembourser le prix d'achat du produit, ·soit vous laisser le produit non conforme et vous dédommager d'une partie du prix.


nuit zéro accident 5 novembre 2016

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