Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Décembre 2010

Litige garagiste : CONTRAT DE DEPOT...VOL !

Le camping car de Monsieur R.G…….. mis en circulation en 1994, affichant 67 444 Km, est mis en dépôt vente chez un professionnel en juin 2008.

Celui-ci est volé. L’expert mandaté par l’assureur du dépositaire fixe la valeur du véhicule à 8 000 €.

Monsieur R.G……. conteste cette offre d’indemnisation qui ne correspondait pas à la valeur de remplacement du véhicule.

Saisi des intérêts de Monsieur R.G……, l’Automobile Club mandate un expert, lequel fixe la valeur du véhicule à 15 000 €.

L’assureur propose alors un arbitrage, refusé par le service juridique de l’Automobile Club.

Dans le cadre d’une transaction finalisée par les avocats des deux parties, l’assureur accepte d’indemniser Monsieur R.G…….à concurrence de 13 500 €. Gain pour l’adhérent
5 500 € !!!

CE QUE DIT LA LOI


Le contrat de dépôt vente est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la vendre, moyennant le versement d’une commission.

L’article 1915 du code civil impose deux obligations au dépositaire : la conservation et la restitution, si le bien n’est pas vendu dans la délai mentionné sur le contrat.

L’article 1947 du code civil impose au dépositaire d’indemniser le déposant des éventuelles pertes causées par le dépôt. Il est en effet présumé responsable des fautes en cas de dégradation ou de vol, comme en l’espèce.

Il y a en effet violation de l’obligation de conservation (obligation de moyen) et à l’obligation de restitution (obligation de résultat).





nuit zéro accident 5 novembre 2016

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