Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Janvier 2009

Litige garagiste : CONTESTATION DE RESPONSABILITE

Le 4 septembre 2004, le véhicule appartenant à Mr Stig B…… est impliqué dans un accident de la circulation mettant en cause un camion immatriculé en Allemagne.

Il résultait du constat signé par les deux conducteurs que les véhicules roulaient dans le même sens mais sur une file différente, lorsque le camion, qui circulait sur la voie la plus à droite a entrepris de tourner à gauche alors que le véhicule conduit par Mr B……. s’apprêtait à le dépasser par la gauche.

La collision s’est produite sur la voie de gauche, les véhicules ayant été endommagés à l’avant pour le véhicule de Mr B… et à l’arrière gauche pour le camion.

L’assureur de Mr B….. se prévalait du point d’impact situé à l’arrière du camion pour soutenir que sa manœuvre était déjà bien engagée lors de la collision et retenir ainsi la responsabilité partielle de Mr B….

Saisis des intérêts de Mr B……., le service juridique de l’Automobile Club, s’étant vu opposer une fin de non recevoir à toutes ses réclamations aux fins d’obtenir un transfert des responsabilité sur le tiers, a porté l’affaire devant le Tribunal compétent.

Le 25 novembre 2008, le Tribunal d’Instance de Martigues a accueilli la demande de Mr B…. et a condamné l’assureur du tiers à lui payer la somme de 1 300 € à titre de dommages et intérêts et 800 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Pénale.

Cette décision permettra également à Mr B….. d’obtenir la rectification de son coefficient bonus-malus.


CE QUE DIT LA LOI


Si la manœuvre de dépassement nécessite que le conducteur s’assure au préalable de ce qu’il peut le faire sans danger, encore faut-il qu’il ait été averti suffisamment à l’avance de l’intention du conducteur du véhicule le précédant, de changer de direction.

Selon le Tribunal, le fait que le point de choc se situe à l’arrière gauche du camion est susceptible de s’expliquer par le freinage de Mr B…., ayant retardé la collision, sans toutefois parvenir à l’empêcher.
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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