Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Janvier 2001

Litige garagiste : Annulation d'une vente pour publicité mensongère

Le 6 décembre 1997, Mme GAUTHIER, adhérente de l'Automobile Club de Provence achète un véhicule FIAT PUNTO, au prix de 43 000 F.

L'annonce de la vente ayant servi de support à la transaction, ainsi que le certificat de cession, mentionnent qu'il s'agit d'une année modèle 1996. Or, FIAT France attesta qu'il s'agissait d'un modèle 1995. Le millésime étant considéré comme une qualité déterminante du consentement, le service juridique de l'ACP, dirigé par Monsieur Jean Marc ZAMMIT, intervient auprès du vendeur, pour annuler la transaction .

La partie adverse ayant opposé une fin de non recevoir à nos réclamations, nous confions la défense des intérêts de Mme GAUTHIER à Maître MENICUCCI Bernard Avocat du Club.

Par jugement en date du 27 septembre 2000, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a prononcé l'annulation de la vente. Le vendeur a été condamné à payer à notre adhérente, la somme de 43 000 F, avec intérêts au taux légal, et 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Tous les frais de ce procès ont été pris en charge par l'Automobile Club.
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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