Litige garagiste : ANIMAUX SAUVAGES ET ACCIDENT DE LA CIRCULATION
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Monsieur Alain A………. , alors qu’il conduisait sa moto HONDA 125, est heurté par un chevreuil sur une route Départementale du Var …
Monsieur A…….. est blessé et son véhicule est endommagé.
N’étant pas assuré « Tous risques », son assureur n’intervient pas dans l’indemnisation de son préjudice matériel et ne juge pas opportun d’exercer un recours auprès de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) et procède au classement du dossier.
Saisis des intérêts de Monsieur A……, le service juridique de l'Automobile Club commence par rechercher la responsabilité de la DDE, pour absence de signalisation du risque de passage d’animaux sauvages.
L’assureur de la DDE oppose une fin de non recevoir à la requête, considérant que l’administration n’est pas tenue de prendre des mesures spéciales de signalisation.
L'Automobile Club saisit alors le Fonds de Garantie Automobile, tenu, eu égard aux conditions de survenance du sinistre, d’assurer la prise en charge des préjudices consécutifs à l’accident.
Le Fonds de Garantie fit droit à la réclamation, en adressant le somme de 200 euro, à titre de provision à valoir sur le dommage corporel, et la somme de 450 euro au titre du préjudice matériel.
A noter que sans l’intervention de l'Automobile Club, Monsieur A.......n’aurait pas été indemnisé … son assureur ayant abandonné toute idée de recours !
CE QUE DIT LA LOI
La loi du 1er août 2003, prévoit l’indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation causés par des animaux sauvages, tels que sangliers, cerfs, chevreuils.
Cet organisme indemnise les victimes d’un accident de la route causé par un animal sans propriétaire ou dont le propriétaire demeure inconnu ou n’est pas assuré.
Sont réglés, les dommages corporels, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi que les dommages aux biens avec une franchise de 300 euros. Toutefois, lorsque le responsable des dommages est inconnu oui que l’animal n’est pas identifié, ces dommages aux biens ne sont couverts que si le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice corporel. L’indemnisation n’est pas acquise, si le véhicule est garanti par une assurance « Tous risques », ou s’il existe par ailleurs un responsable qui peut prendre en charge les dommages. |
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