Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Septembre 2011

Litige garagiste : ACHAT DE VEHICULE D'OCCASION ET VICE CACHE

Le 30 janvier 2010, Monsieur Bruno M…… fait l’acquisition auprès de la SARL P…… d’un véhicule PEUGEOT 607, garanti moteur boîte et Pont pendant 3 mois.

Au cours de la période de garantie le véhicule a connu des avaries sur son moteur. Le véhicule est confié au garage pour réparations évaluées selon un devis établi par le réseau PEUGEOT. Les réparations sont sous traitées par un garage.

Malgré l’intervention, et après avoir parcouru 600 Km, le véhicule a du encore être immobilisé car le moteur chauffait.

Une expertise est diligentée par l’Automobile Club.

Les constatations des experts ont permis d’établir la responsabilité du sous traitant qui a remplacé le joint de culasse sans les vis de fixation et sans procéder à la détermination de l’origine de la chauffe moteur constituée par le grippage de la pompe à eau.

Le garage vendeur devait assumer la faute du sous traitant et indemniser son client des conséquences en résultant. Le montant des réparations est chiffré à 5 594 €.

Devant le refus du garage de faire droit à la demande amiable formulée par l’Automobile Club, une assignation est régularisée.

Immédiatement, le vendeur réagit et accepte d’indemniser Monsieur M…… de toutes les conséquences dommageables, à sa grande satisfaction.


CE QUE DIT LA LOI


Le garagiste est responsable envers ses clients de ses sous traitants (carrossiers, mécaniciens, électriciens…) puisque le client n’a qu’un lien contractuel, à savoir son garagiste.

En cas de faute commise par l’un de ses sous traitants, il doit indemniser son client.

Il peut bien sûr se retourner contre son sous traitant (responsable vis à vis de lui) mais supporter les conséquences d’une éventuelle insolvabilité de celui-ci.


nuit zéro accident 5 novembre 2016

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