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Législation

 
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RETENTION IMMEDIATE DU PERMIS DE CONDUIRE

Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.

Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
 
Le cas du mois
Le 28 septembre 2006, Mr P…. saisit le Tribunal Administratif pour obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Ministre de l’Intérieur a retiré deux points de son permis de conduire ...
 
 
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en ligne depuis le 20/09/2005 dernière modification le  28/10/08 23:02:46