Association de défense des droits des usagers de la route
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QUAND LES GRANDS JUGES DESCENDENT SUR LA ROUTE

Rappelons que plusieurs centaines de milliers d'automobilistes sont chaque année placés en garde à vue



Les hautes juridictions semblent actuellement très sollicitées en matière de libertés publiques. Deux affaires récentes concernent l'automobiliste. La semaine dernière, le parquet général de la Cour de cassation a sérieusement écorné le principe de la garde à vue. Le motif : elle ne serait pas conforme aux normes européennes, car elle limiterait illégalement les droits de la défense. Rappelons que plusieurs centaines de milliers d'automobilistes sont chaque année placés en garde à vue.



L'autre décision, passée beaucoup plus inaperçue, remonte au 29 septembre. Elle émane rien moins que du Conseil constitutionnel et touche encore plus directement l'automobiliste.





De quoi s'agit-il



Le Conseil, dans son avis 2010-38 QPC (pour «Question prioritaire de constitutionnalité»), ouvre tout simplement la possibilité d'une nouvelle voie de recours en répondant à une question soulevée à l'origine par un avocat lillois. C'est à propos d'un article du Code de procédure pénale (529-10) concernant la contestation de certaines infractions (excès de vitesse, notamment).



En cas de rejet de celle-ci par l'Officier ministériel public (OMP), généralement un commissaire de police, cela aboutissait à la conversion par ce dernier de la consignation en amende. De ce fait, elle rendait ainsi impossible un appel auprès de la juridiction de proximité. Or, cette privation d'un recours juridictionnel viole l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme s'en était déjà inquiétée il y a quelques années dans un arrêt du 21 mai 2002 (Peltier contre France).





Ce qu'il faut retenir



Dans l'attente d'une modification de l'article 529-10, l'automobiliste peut contester la décision par laquelle l'OMP a converti sa consignation en paiement d'amende, en faisant valoir l'absence de toute voie de recours contre cette décision. Cet avis du «juge de la loi» apparaît comme une nouvelle brèche dans une procédure souvent si expéditive qu'elle incite l'automobiliste à payer spontanément. Et le dissuade ainsi de contester.


nuit zéro accident 5 novembre 2016

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