Association de défense des droits des usagers de la route
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LES RETRAITS DE POINTS ILLEGAUX! CELA ARRIVE!

Près de 3 millions de points sont retirés chaque année en France. Toutes les semaines, ce sont près de 20 000 permis qui se voient "allégés" ! Mais ne vous laissez pas impressionner par ces chiffres. Cette razzia sur les cartons roses est parfois entachée d'erreurs.



Lorsque vous êtes verbalisé, les agents intercepteurs doivent obligatoirement vous avertir que l'infraction commise est suscep­

tible d'entraîner le retrait de "X" points. Cette information préalable doit être écrite. Elle passe généralement par un formulaire qui doit vous être remis sur­Ie-champ par les forces de l'ordre. Dans le cas des verbalisations sans interception (avec un "radar-photo", par exemple), le nombre de points pouvant être retiré doit être inscrit sur l'avis de contravention que vous rece­vez à votre domicile.

Attention: qu'il y ait eu interception ou non, information du conducteur ne signifie par retrait immédiat des points. Il s'agit juste d'un avertissement. Le retrait proprement dit aura lieu plus tard. Néanmoins, cette "mise au cou­rant" de l'automobiliste est un passage obligatoire. S'il est mal - ou pas - res­pecté, la procédure sera annulée.

Vous n'avez pas été prévenu du risque de retrait de points.

Le formulaire d'information préalable ne doit pas obligatoirement vous être remis lors de l'interception. il peut également être posté ultérieurement par courrier. Mais si, au moment où vous payez l'amende ou -le cas échéant- lorsque vous êtes condamné par un tribunal, vous n'avez toujours pas été informé par écrit d'un risque de perte de points, la procédure est illé­gale.

Le formulaire d'avertissement est incomplet ou erroné.

Le document doit mentionner précisé­ment le nombre de points susceptibles d'être retirés à la suite de l'infraction commise. La moindre erreur rendra le retrait illégal. Il suffit pour cela que le nombre de points soit absent ou erro­né.

Exemple: le Conseil d'Etat a jugé qu'un automobiliste ayant commis une infraction "coûtant" deux points alors que l'agent verbalisateur lui avait remis un formulaire ne mentionnant qu'un point, devait se voir restituer les deuJt



Lorsque la procédure d'informa­tion de l'automobiliste n'a pas été respectée, le Conseil d'Etat comme l'ensemble des tribunaux

administratifs sanctionnent l'adminis­tration. Ils annulent donc purement et simplement le retrait de points (mais pas les sanctions annexes: amendes, suspension de permis, etc.). Attention, pour être légalement valable, la contestation ne peut intervenir qu'à deux occasions précises.

Lorsque vous êtes informé de la perte effective des points. Quand les points ont été effectivement retirés de votre permis, souvent plusieurs se­maines ou mois après l'infraction, il est possible que vous en receviez notifi­cation. Pourtant, cela n'est ni systé­matique, ni obligatoire. Mais si c'est le cas, vous disposez alors de deux mois pour introduire un recours.

Lorsque votre permis est annulé, faute de points. Les points que vous venez de perdre étaient les derniers. Vous recevez alors un arrêté préfecto­ral vous signifiant l'annulation de votre permis de conduire. Dans un délai de deux mois, vous pouvez contester le dernier retrait de points effectué. Si vous obtenez gain de cause, ces points vous seront rendus, tout comme votre carton rose.



Si vous répondez aux conditions énoncées pour obtenir l'annula­tion d'un retrait de points, la procédure est souvent longue

et complexe. L'administration ne se montre évidemment pas coopératrice. Si l'aide d'un avocat n'est pas obliga­toire, elle peut se révéler fort utile car il faut souvent utiliser des arguments juridiques "pointus". Mais si le droit de conduire est en jeu, et qu'il vous est indispensable pour travailler, cela peut valoir le coût !

1. Ecrivez au ministère de l'Inté­rieur. Adressez au ministre un "re­cours gracieux" par courrier recom­mandé. Attention: cette demande doit être motivée. C'est à dire que vous devez y préciser les causes d'irrégula­rité de la procédure. Vous devez join­dre, le cas échéant, une copie de l'arrêté préfectoral vous informant de l'annulation de votre permis. Il y a une infime chance pour que le ministère accepte spontanément votre recours. La plupart du temps, il le refuse en se basant sur d'obscures motivations juri­diques. C'est pour les décrypter et les contourner que vous aurez besoin d'un avocat. (voir votre Automobile Club).

2. Saisissez le tribunal administra­tif. Si le ministère de l'Intérieur refuse ou ne vous répond pas dans les 4 mois, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Mais vous pouvez aussi effectuer cette saisie directement sans vous adresser, au préalable, au ministère. Ecrivez une lettre identique à celle envoyée au ministère mais en joignant un timbre fiscal de 100 F. Si vous êtes sous le coup d'une annulation de permis, vous pouvez également demander le "sursis à exécution" de la mesure en expli­quant qu'elle aurait pour vous des conséquences graves (chômage). Joignez alors un autre timbre fiscal de 100 F.

Le tribunal administratif vérifiera vos affirmations. Il demandera ensuite à l'administration de prouver que le formulaire d'avertissement préalable au retrait de points vous a été effecti­vement remis. C'est à ce stade que la situation devient généralement difficile pour l'administration. En effet, il est souvent impossible pour celle-ci de prouver qu'elle vous a averti du retrait de points. Elle ne le peut que dans les rares cas où il a été précisé sur le procès verbal que le contrevenant a été informé du retrait de points risqué. Et si l'automobiliste a signé ce PV, il ne pourra pas dire qu'il n'était pas au courant. Mais la plupart du temps, l'administration doit restituer les points faute de pouvoir prouver avoir informé l'automobiliste du nombre de points








nuit zéro accident 5 novembre 2016

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