Association de défense des droits des usagers de la route
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LES INFRACTIONS A LA VITESSE

Il convient préalablement de distinguer la notion légale de « dépassement de la vitesse autorisée» de celle de« l'excès de vitesse ».



La première est définie comme la violation des obligations légales de vitesse dans des conditions de circulation standard, la seconde, quant a elle, est constituée par une vitesse excessive, non modulée en fonction de conditions particulières de circulation telles que le manque de visibilité, la densité d'automobilistes, et tout autre obstacle altérant la circulation.

Le décret du 30 janvier 1974 et la jurisprudence imposent que les contrôles de vitesse soient

impérativement effectués a l'aide d'un cinémomètre homologué pour mesurer le dépassement de la vitesse autorisée, les excès de vitesse, quant à eux, peuvent être prouvés par tout moyen.



La preuve étant libre en droit pénal, la Cour de Cassation précise sur ce point que «l'emploi d'un cinémomètre n'est pas le seul mode légal de preuve d'une contravention d'excès de vitesse ».



Si le dépassement de la vitesse autorisée doit en tout état de cause être prouvé par l'emploi d'un cinémomètre afin notamment d'éviter tout caractère aléatoire aux résultats obtenus, l'excès de vitesse peut quant à lui être établi par tout autre moyen dont la force probante sera différemment et souverainement appréciée par les juges du fond.



Ainsi, les juridictions de police et d'appel pourront fonder leur décision de condamnation, et le juge, son intime conviction, sur la base de procès-verbaux de police ou de gendarmerie, ainsi que sur des présomptions de fait dont elles apprécieront la force probante, tels que les aveux du prévenu, la reconnaissance des faits par le prévenu. La Cour de Cassation a retenu l'infraction à la vitesse constatée par des gendarmes, a l'aide du compteur kilométrique du véhicule de poursuite des agents verbalisateurs ou à l'aide du tachymètre de leur propre voiture et grâce à un chronométrage par rapport aux bornes kilométriques.



Pour autant, l'incrimination d'une vitesse excessive sans cinémomètre n'est envisageable que fondée sur l'article R.413-17 du Code de la route disposant que le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles.



Ainsi, toute poursuite pour excès de vitesse constatée sans radar ne mentionnant pas les spécificités des circonstances intervenues qui justifiaient une réduction de la vitesse, devrait être considérée comme

dépourvue de base légale et établie en violation des droits de la défense. .



La Cour de cassation a rappelé dans ce sens que les vitesses maximales autorisées ne dispensent pas le conducteur de son obligation de rester constamment maître de sa vitesse.



Elle décide dans ce sens que le prévenu qui n'a pas conservé la maîtrise de son véhicule lequel circulait trop , vite, non par rapport à la réglementation générale mais au regard des conditions ponctuelles de circulation, a commis une infraction au Code de la route.



LA VERIFICATION ANNUELLE DU CINEMOMETRE

Toutes les notices d'utilisation des cinémomètres précisent, en référence à l'article 14 de l'arrêté du 1er août 1974 puis désormais de l'article 10 de l'arrêté du 7 janvier 1991, qu'ils doivent être vérifiés annuellement par des services techniques compétents,



Ces épreuves de la vérification périodique consistent à vérifier le respect des erreurs maximales tolérées et pour les cinémomètres installés dans un véhicule, vérifier leur bonne installation.



"II ne s'agit pas d'une année civile mais d'une durée d'une année courant; à compter de la dernière vérification du cinémomètre ou de sa vérification primitive avant la toute première utilisation.



Sur ce point la jurisprudence est toujours restée constante et écarte toute mesure enregistrée par un appareil en l'absence de toute mention sur le procès verbal relative à la vérification de l'appareil ou si celle-ci est éloignée de plus d'un an du jour de la constatation de l'infraction.



Toutefois, la Cour de cassation valide l'utilisation d'un cinémomètre le jour même de la date anniversaire de vérification et confirme ainsi le jugement qui " relève que la dernière vérification de l'appareil litigieux a été effectuée le 1er avril 2004 et qu'il est constant que les délais exprimés en années se comptent de date à date, à minuit ; qu'il constate ainsi que le cinémomètre en cause n'avait pas à être vérifié avant le 1er avril 2005 à minuit"



LE CONTROLE SANCTION AUTOMATISE



Dès réception de l'avis de contravention, le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours pour contester la verbalisation. Il peut entre temps demander la communication du cliché photographique (demande qui ne suspend pas le délai).



Si au moment de la verbalisation le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au titulaire de la carte grise d'en rapporter la preuve. La contravention sera classée sans suite. Si le contrevenant entend dénoncer l'auteur véritable de l'infraction, il doit indiquer l'identité complète de celui-ci pour que les poursuites s'arrêtent à son encontre.

Tout autre motif de contestation impose au titulaire de la carte grise de s'acquitter d'une consignation telle que mentionnée sur l'avis de contravention. Une fois cette procédure pécuniaire préalable remplie, la contestation rédigée sur papier libre sera recevable.

La consignation sera remboursée au prévenu si l'officier du ministère public décide de classer le dossier sans suite ou si le tribunal prononce une relaxe.








nuit zéro accident 5 novembre 2016

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